Selon Patrice Mihailov, avocat spécialisé dans le droit de la distribution, les nouveaux contrats d'agents ou de distribution compromettent la liberté des professionnels. Produits financiers, ventes de pièces, traitement des données clients, prix fixes... Les constructeurs s'imposeraient sur tous les pans de l'aval de la filière. 
La cour d'appel de Paris ordonne la mainlevée des factures de vente de pièces de rechange de Stellantis&You en France à des distributeurs et réparateurs non agréés. Le groupe est condamné à verser 250 000 euros de dommage pour avoir compliqué et retardé la communication de ces informations dans le dossier qui l'opposait au groupe Midi Auto et à la société Euromotor. 
Les voitures zéro kilomètre sont au cœur d'une nouvelle affaire judiciaire. Lionel Dadan, le directeur général de Lyon's Automobiles, a assigné Peugeot et Starterre. Le mandataire estime avoir mis au jour un système de triangulation et de favoritisme qui porte préjudice à la profession. 
Le 20 juin 2023, un accord a été signé entre le groupe Midi Auto et le groupe Stellantis. Maître Renault Bertin, avocat du distributeur automobile, revient pour Le Journal de l'Automobile sur ce compromis qui permet de sauver les emplois de près de 1 000 salariés. 
Le parquet de Nîmes (30) vient de démanteler un réseau s’attaquant au pots catalytiques des véhicules. Chaque semaine, près de 1 500 unités étaient dérobées et expédiées, principalement vers la Pologne, pour récupérer les métaux précieux. 
Dix-neuf millions de véhicules diesel roulant en Europe présenteraient des niveaux "suspects" d'émissions d'oxyde d'azote (NOx). Une alerte lancée mercredi 22 mars 2023 par le Conseil international sur le transport propre (ICCT), une ONG environnementale. 
Alors que l'ombre du Dieselgate plane toujours sur les constructeurs automobiles, ces derniers vont devoir livrer une nouvelle bataille judiciaire. La Cour européenne de justice vient de reconnaître le droit à indemnisation des automobilistes victimes de la tactique des "fenêtres thermiques". Mercedes serait le premier constructeur visé. 
Fin mai 2023, la résiliation du groupe Midi Auto par Stellantis sera effective. A ce jour, aucun accord n'a été trouvé entre le constructeur et le distributeur. Près de 1 300 emplois sont en jeu. Un comité interministériel de restructuration industrielle doit trouver une solution. L'avocat de la défense, Me Renaud Bertin, n'a pas dit son dernier mot. 
Les députés pourraient être amenés à se prononcer sur une proposition de loi régissant les relations entre constructeurs et distributeurs. En jeu : la liberté de cession, l'indemnité compensatrice en cas de cessation de contrat ou encore le transfert des données des clients. 
La moitié des distributeurs des marques du groupe Volkswagen a signé le nouveau contrat d'agent proposé par le constructeur. Mais certains points, comme les conditions de rémunération ou l'indemnisation du fonds de commerce pour le changement de statut, ne répondent pas aux attentes des opérateurs. 
Dans un contexte de bras de fer judiciaire à l'issue incertaine avec Twitter, Elon Musk a vendu pour près de 7 milliards de dollars d'actions de Tesla. Selon un document déposé auprès de la SEC, le gendarme boursier américain, le multimilliardaire s'est délesté d'environ 7,9 millions d'actions Tesla en trois jours. 
Plusieurs marques automobiles travaillent à la mise en place d’un contrat d’agent en lieu et place du contrat de distributeur. Mais que vont devenir les agents de rang 2 dans ce nouvel ensemble ? Patrice Mihailov, avocat du Conseil européen des groupements d’agents de l’automobile, élabore plusieurs hypothèses. 
Les villes de Paris, Bruxelles et Madrid ont été déboutées le jeudi 13 janvier 2022 par la Cour de justice de l'UE. Elles avaient intenté une action contre le règlement européen de 2016, Euro 6, accusé d'être trop souple sur les émissions d'oxydes d'azote.
Des propriétaires de voitures Renault, Nissan, Dacia et Mercedes, qui se disent victimes de pannes, vont lancer un recours collectif contre la marque. La raison principale serait l'état défectueux de certains moteurs. 
Le tribunal de Francfort vient de juger illégal le système de rémunération des concessionnaires Opel en Allemagne. En Belgique, une action juridique a également été entamée par le groupement des distributeurs de la marque. 
Pour le Cecra, syndicat européen des distributeurs automobiles, les constructeurs n'ont pas tous pris en compte les droits et obligations qu'un contrat d'agent suppose. Explications avec Bernard Lycke, son directeur général. 
[Abonnés] Avocat spécialisé dans le droit de la distribution, Patrice Mihailov explique la menace qui pèse sur la distribution automobile suite aux récents contrats d'agents proposés par certains constructeurs à leur réseau. Cependant, il reste persuadé que le modèle de la distribution sélective n'est plus adapté. 
L'ONG environnementale Deutsche Umwelthilfe (DUH) a déposé une plainte contre BMW et Mercedes auprès des tribunaux de Munich et Stuttgart. L'objectif est d'obliger les deux constructeurs à arrêter la vente de motorisations thermiques d'ici 2030. 
Le cabinet Vogel & Vogel a rendu publiques ses observations transmises à Bruxelles sur le futur règlement d’exemption. Défenseur de nombreux constructeurs, le cabinet demande à assouplir les restrictions au statut d’agent commercial et celles concernant la distribution duale. 
Stellantis a communiqué à ses réseaux sa volonté de proposer un contrat d'agent commissionnaire aux distributeurs de VUL. DS, Alfa Romeo et Lancia sont aussi concernées. Les distributeurs y voient surtout la possibilité d'être résiliés sans indemnités. 
