Après près de six ans de procédure, un accord transactionnel a été trouvé en Autriche entre Peugeot et la Cour suprême. Le constructeur accepterait de verser 15 millions d'euros après sa condamnation pour abus de position dominante et pratiques illégales. Cette décision fait suite à la plainte d'un concessionnaire. 
Selon Patrice Mihailov, avocat spécialisé dans le droit de la distribution, les nouveaux contrats d'agents ou de distribution compromettent la liberté des professionnels. Produits financiers, ventes de pièces, traitement des données clients, prix fixes... Les constructeurs s'imposeraient sur tous les pans de l'aval de la filière. 
La cour d'appel de Paris ordonne la mainlevée des factures de vente de pièces de rechange de Stellantis&You en France à des distributeurs et réparateurs non agréés. Le groupe est condamné à verser 250 000 euros de dommage pour avoir compliqué et retardé la communication de ces informations dans le dossier qui l'opposait au groupe Midi Auto et à la société Euromotor. 
Les voitures zéro kilomètre sont au cœur d'une nouvelle affaire judiciaire. Lionel Dadan, le directeur général de Lyon's Automobiles, a assigné Peugeot et Starterre. Le mandataire estime avoir mis au jour un système de triangulation et de favoritisme qui porte préjudice à la profession. 
Le 20 juin 2023, un accord a été signé entre le groupe Midi Auto et le groupe Stellantis. Maître Renault Bertin, avocat du distributeur automobile, revient pour Le Journal de l'Automobile sur ce compromis qui permet de sauver les emplois de près de 1 000 salariés. 
Le parquet de Nîmes (30) vient de démanteler un réseau s’attaquant au pots catalytiques des véhicules. Chaque semaine, près de 1 500 unités étaient dérobées et expédiées, principalement vers la Pologne, pour récupérer les métaux précieux. 
Dix-neuf millions de véhicules diesel roulant en Europe présenteraient des niveaux "suspects" d'émissions d'oxyde d'azote (NOx). Une alerte lancée mercredi 22 mars 2023 par le Conseil international sur le transport propre (ICCT), une ONG environnementale. 
Alors que l'ombre du Dieselgate plane toujours sur les constructeurs automobiles, ces derniers vont devoir livrer une nouvelle bataille judiciaire. La Cour européenne de justice vient de reconnaître le droit à indemnisation des automobilistes victimes de la tactique des "fenêtres thermiques". Mercedes serait le premier constructeur visé. 
Fin mai 2023, la résiliation du groupe Midi Auto par Stellantis sera effective. A ce jour, aucun accord n'a été trouvé entre le constructeur et le distributeur. Près de 1 300 emplois sont en jeu. Un comité interministériel de restructuration industrielle doit trouver une solution. L'avocat de la défense, Me Renaud Bertin, n'a pas dit son dernier mot. 
Les députés pourraient être amenés à se prononcer sur une proposition de loi régissant les relations entre constructeurs et distributeurs. En jeu : la liberté de cession, l'indemnité compensatrice en cas de cessation de contrat ou encore le transfert des données des clients. 
La moitié des distributeurs des marques du groupe Volkswagen a signé le nouveau contrat d'agent proposé par le constructeur. Mais certains points, comme les conditions de rémunération ou l'indemnisation du fonds de commerce pour le changement de statut, ne répondent pas aux attentes des opérateurs. 
Dans un contexte de bras de fer judiciaire à l'issue incertaine avec Twitter, Elon Musk a vendu pour près de 7 milliards de dollars d'actions de Tesla. Selon un document déposé auprès de la SEC, le gendarme boursier américain, le multimilliardaire s'est délesté d'environ 7,9 millions d'actions Tesla en trois jours. 
Plusieurs marques automobiles travaillent à la mise en place d’un contrat d’agent en lieu et place du contrat de distributeur. Mais que vont devenir les agents de rang 2 dans ce nouvel ensemble ? Patrice Mihailov, avocat du Conseil européen des groupements d’agents de l’automobile, élabore plusieurs hypothèses. 
Les villes de Paris, Bruxelles et Madrid ont été déboutées le jeudi 13 janvier 2022 par la Cour de justice de l'UE. Elles avaient intenté une action contre le règlement européen de 2016, Euro 6, accusé d'être trop souple sur les émissions d'oxydes d'azote.
Des propriétaires de voitures Renault, Nissan, Dacia et Mercedes, qui se disent victimes de pannes, vont lancer un recours collectif contre la marque. La raison principale serait l'état défectueux de certains moteurs. 
Le tribunal de Francfort vient de juger illégal le système de rémunération des concessionnaires Opel en Allemagne. En Belgique, une action juridique a également été entamée par le groupement des distributeurs de la marque. 
Pour le Cecra, syndicat européen des distributeurs automobiles, les constructeurs n'ont pas tous pris en compte les droits et obligations qu'un contrat d'agent suppose. Explications avec Bernard Lycke, son directeur général. 
[Abonnés] Avocat spécialisé dans le droit de la distribution, Patrice Mihailov explique la menace qui pèse sur la distribution automobile suite aux récents contrats d'agents proposés par certains constructeurs à leur réseau. Cependant, il reste persuadé que le modèle de la distribution sélective n'est plus adapté. 
L'ONG environnementale Deutsche Umwelthilfe (DUH) a déposé une plainte contre BMW et Mercedes auprès des tribunaux de Munich et Stuttgart. L'objectif est d'obliger les deux constructeurs à arrêter la vente de motorisations thermiques d'ici 2030. 
Le cabinet Vogel & Vogel a rendu publiques ses observations transmises à Bruxelles sur le futur règlement d’exemption. Défenseur de nombreux constructeurs, le cabinet demande à assouplir les restrictions au statut d’agent commercial et celles concernant la distribution duale. 
Stellantis a communiqué à ses réseaux sa volonté de proposer un contrat d'agent commissionnaire aux distributeurs de VUL. DS, Alfa Romeo et Lancia sont aussi concernées. Les distributeurs y voient surtout la possibilité d'être résiliés sans indemnités. 
Le Sénat et l'Assemblée nationale ont définitivement adopté la loi Climat. Le texte validé fait office de consensus. Instauration des ZFE, fin de vente des véhicules les plus émetteurs en 2030, interdiction de leur publicité... voici les principales mesures. 
Les deux Américains impliqués dans l'évasion de Carlos Ghosn ont été condamnés à 20 et 24 mois de prison par la justice japonaise. Un autre procès, avec Greg Kelly et Nissan à la barre des accusés, est toujours en cours. 
Le tribunal de la Juridiction interrégionale spécialisée (Jirs) de Nancy a rendu son verdict dans l'affaire de fraude à la TVA concernant des ventes de voitures d'occasion haut de gamme. Les prévenus ont écopé de peine allant de 6 mois avec sursis à six ans ferme. 
Deux Américains ayant aidé Carlos Ghosn à fuir le Japon comparaissent devant la justice japonaise. Michael Taylor et son fils Peter risquent jusqu'à trois de prison. 
L’ancien PDG de Renault a été condamné pour fraude par la justice néerlandaise, ce jeudi 20 mai 2021. Il doit rembourser 5 millions d’euros de rémunération à l’alliance Nissan-Mitsubishi. 
Le bureau central fédéral allemand des impôts et l'agence fédérale de l'automobile ont signé un accord destiné à mieux exploiter les systèmes d'information européens. Le pays entend ainsi endiguer le phénomène de fraude à la TVA transfrontalière. 
En Autriche, Peugeot vient de perdre en dernière instance face à un concessionnaire qui accusait le constructeur d'abus de position dominante. La Cour suprême de Vienne donne trois mois à Peugeot pour revoir ses contrats de distribution. 
L'examen du projet de loi Climat et Résilience a débuté en commission spéciale à l'Assemblée nationale avant des débats au Parlement prévus fin mars 2021. 4 665 amendements ont été déposés, dont plusieurs touchent le secteur automobile. Etat des lieux. 
Les marques automobiles souhaitent ajouter un avenant aux contrats de distribution concernant les bases de données. Une volonté qui fait craindre le pire aux concessionnaires et notamment de se voir déposséder de leurs données clients. 
La Commission européenne invite fournisseurs et distributeurs à s’exprimer sur les évolutions majeures du futur règlement européen d'exemption. Parmi elles, la vente en ligne et la fixation d’un double prix pour permettre la cohabitation des canaux digital et physique. 
A compter du 30 juin 2021, tous les terminaux de paiement et les automates devront migrer vers l’autorité de certification STCA2. Une démarche prévue initialement au 31 décembre 2020, mais repoussée en raison de la pandémie. 
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Chevrolet et confirme le jugement de la cour d'appel de Paris rendu en novembre 2017. Chevrolet France est condamnée pour ne pas avoir exécuté ses obligations contractuelles. 
Le tribunal de commerce de Paris demande la levée des factures de 7 plateformes de PSA Retail en France, saisies par la défense du groupe Midi Auto. Il souhaite vérifier que ces distributeurs, filiales de PSA, ne pratiquent pas la vente de pièces hors réseau, interdite par le contrat de Dopra. Explications avec Me Renaud Bertin, avocat du groupe Midi Auto. 
Le tribunal de commerce de Paris doit se prononcer sur la libération des factures placées sous séquestre, qui, selon Me Bertin, avocat du groupe Midi Auto, montreraient la revente de pièces hors réseau de PSA Retail. 
Le tribunal des ententes de Vienne a condamné Peugeot pour abus de position dominante et restriction de la liberté de prix, face à un concessionnaire de la marque. Le constructeur devrait faire appel de cette décision qui pourrait faire boule de neige en Europe. 
Accusée de revente hors réseaux de véhicules Peugeot, la société Glinche Automobiles, opposée à la marque au lion, vient de démontrer par constat d'huissier qu'Aramisauto faisait de même. Le procès pourrait bien être relancé. 
Pour la cour d'appel de Rennes, plus aucun contrat ne liait PSA et le distributeur MA Pièces Autos Bretagne, filiale du groupe Midi Auto, le 5 avril 2019 lors de son placement en procédure de sauvegarde. La résiliation est donc confirmée. La défense devrait se pourvoir en cassation. 
La Comco, commission de la concurrence suisse, soupçonne plusieurs distributeurs des marques du groupe Volkswagen d’avoir passé des accords illicites dans le cadre de marchés publics. 
