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juridique

Paris, Bruxelles et Madrid déboutées par la Cour de justice de l'Union européenne
Les villes de Paris, Bruxelles et Madrid ont été déboutées le jeudi 13 janvier 2022 par la Cour de justice de l'UE. Elles avaient intenté une action contre le règlement européen de 2016, Euro 6, accusé d'être trop souple sur les émissions d'oxydes d'azote.
Paris, Bruxelles et Madrid déboutées par la Cour de justice de l
Renault sous la menace d'une action collective
Des propriétaires de voitures Renault, Nissan, Dacia et Mercedes, qui se disent victimes de pannes, vont lancer un recours collectif contre la marque. La raison principale serait l'état défectueux de certains moteurs.
Renault sous la menace d
Le système de rémunération du réseau Opel épinglé en Allemagne
Le tribunal de Francfort vient de juger illégal le système de rémunération des concessionnaires Opel en Allemagne. En Belgique, une action juridique a également été entamée par le groupement des distributeurs de la marque.
Le système de rémunération du réseau Opel épinglé en Allemagne
Bernard Lycke, Cecra : "Les constructeurs ont-ils bien perçu les obligations qui vont avec le contrat d'agent ?"
Pour le Cecra, syndicat européen des distributeurs automobiles, les constructeurs n'ont pas tous pris en compte les droits et obligations qu'un contrat d'agent suppose. Explications avec Bernard Lycke, son directeur général.
Bernard Lycke, Cecra : "Les constructeurs ont-ils bien perçu les obligations qui vont avec le contrat d
Patrice Mihailov : "Les constructeurs vont s'approprier une part significative de l'activité des distributeurs"
[Abonnés] Avocat spécialisé dans le droit de la distribution, Patrice Mihailov explique la menace qui pèse sur la distribution automobile suite aux récents contrats d'agents proposés par certains constructeurs à leur réseau. Cependant, il reste persuadé que le modèle de la distribution sélective n'est plus adapté.
Patrice Mihailov : "Les constructeurs vont s
Plainte en Allemagne contre Mercedes et BMW pour violation du droit à la protection du climat
L'ONG environnementale Deutsche Umwelthilfe (DUH) a déposé une plainte contre BMW et Mercedes auprès des tribunaux de Munich et Stuttgart. L'objectif est d'obliger les deux constructeurs à arrêter la vente de motorisations thermiques d'ici 2030.
Plainte en Allemagne contre Mercedes et BMW pour violation du droit à la protection du climat
Agent commercial et distribution duale : deux notions à revoir selon le cabinet Vogel
Le cabinet Vogel & Vogel a rendu publiques ses observations transmises à Bruxelles sur le futur règlement d’exemption. Défenseur de nombreux constructeurs, le cabinet demande à assouplir les restrictions au statut d’agent commercial et celles concernant la distribution duale.
Agent commercial et distribution duale : deux notions à revoir selon le cabinet Vogel
Mais que signifie le contrat d'agent commissionnaire proposé par Stellantis ?
Stellantis a communiqué à ses réseaux sa volonté de proposer un contrat d'agent commissionnaire aux distributeurs de VUL. DS, Alfa Romeo et Lancia sont aussi concernées. Les distributeurs y voient surtout la possibilité d'être résiliés sans indemnités.
Mais que signifie le contrat d
Loi Climat : ce que va changer son adoption définitive
Le Sénat et l'Assemblée nationale ont définitivement adopté la loi Climat. Le texte validé fait office de consensus. Instauration des ZFE, fin de vente des véhicules les plus émetteurs en 2030, interdiction de leur publicité... voici les principales mesures.
Loi Climat : ce que va changer son adoption définitive
Evasion de Carlos Ghosn : prison pour les deux Américains impliqués
Les deux Américains impliqués dans l'évasion de Carlos Ghosn ont été condamnés à 20 et 24 mois de prison par la justice japonaise. Un autre procès, avec Greg Kelly et Nissan à la barre des accusés, est toujours en cours.
Evasion de Carlos Ghosn : prison pour les deux Américains impliqués
Le tribunal de Nancy prononce des peines de prison pour fraude à la TVA sur des VO
Le tribunal de la Juridiction interrégionale spécialisée (Jirs) de Nancy a rendu son verdict dans l'affaire de fraude à la TVA concernant des ventes de voitures d'occasion haut de gamme. Les prévenus ont écopé de peine allant de 6 mois avec sursis à six ans ferme.
Le tribunal de Nancy prononce des peines de prison pour fraude à la TVA sur des VO
L'évasion de Carlos Ghosn au centre d'un procès
Deux Américains ayant aidé Carlos Ghosn à fuir le Japon comparaissent devant la justice japonaise. Michael Taylor et son fils Peter risquent jusqu'à trois de prison.
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Carlos Ghosn condamné face à Nissan-Mitsubishi
L’ancien PDG de Renault a été condamné pour fraude par la justice néerlandaise, ce jeudi 20 mai 2021. Il doit rembourser 5 millions d’euros de rémunération à l’alliance Nissan-Mitsubishi.
Carlos Ghosn condamné face à Nissan-Mitsubishi
L'Allemagne renforce sa lutte contre la fraude à la TVA
Le bureau central fédéral allemand des impôts et l'agence fédérale de l'automobile ont signé un accord destiné à mieux exploiter les systèmes d'information européens. Le pays entend ainsi endiguer le phénomène de fraude à la TVA transfrontalière.
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La Cour suprême autrichienne juge illégaux les contrats de distribution Peugeot
En Autriche, Peugeot vient de perdre en dernière instance face à un concessionnaire qui accusait le constructeur d'abus de position dominante. La Cour suprême de Vienne donne trois mois à Peugeot pour revoir ses contrats de distribution.
La Cour suprême autrichienne juge illégaux les contrats de distribution Peugeot
Projet de loi Climat, quel impact pour l'automobile ?
L'examen du projet de loi Climat et Résilience a débuté en commission spéciale à l'Assemblée nationale avant des débats au Parlement prévus fin mars 2021. 4 665 amendements ont été déposés, dont plusieurs touchent le secteur automobile. Etat des lieux.
Projet de loi Climat, quel impact pour l
RGPD : cet avenant qui inquiète la distribution automobile
Les marques automobiles souhaitent ajouter un avenant aux contrats de distribution concernant les bases de données. Une volonté qui fait craindre le pire aux concessionnaires et notamment de se voir déposséder de leurs données clients.
RGPD : cet avenant qui inquiète la distribution automobile
La Commission européenne ouvre une consultation publique sur l'évolution du règlement d’exemption
La Commission européenne invite fournisseurs et distributeurs à s’exprimer sur les évolutions majeures du futur règlement européen d'exemption. Parmi elles, la vente en ligne et la fixation d’un double prix pour permettre la cohabitation des canaux digital et physique.
La Commission européenne ouvre une consultation publique sur l
La norme bancaire évolue
A compter du 30 juin 2021, tous les terminaux de paiement et les automates devront migrer vers l’autorité de certification STCA2. Une démarche prévue initialement au 31 décembre 2020, mais repoussée en raison de la pandémie.
La norme bancaire évolue
Affaire Chevrolet : la Cour de cassation clôt le dossier et condamne la marque
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Chevrolet et confirme le jugement de la cour d'appel de Paris rendu en novembre 2017. Chevrolet France est condamnée pour ne pas avoir exécuté ses obligations contractuelles.
Affaire Chevrolet :  la Cour de cassation clôt le dossier et condamne la marque
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