La Cour suprême autrichienne juge illégaux les contrats de distribution Peugeot
En Autriche, Peugeot vient de perdre en dernière instance face à un concessionnaire qui accusait le constructeur d'abus de position dominante. La Cour suprême de Vienne donne trois mois à Peugeot pour revoir ses contrats de distribution.
La cour suprême en Autriche a donné trois mois à PSA pour revoir ses contrats de distribution, jugés illégaux. Une décision qui pourrait faire jurisprudence dans toute l'Europe.
A Vienne, en Autriche, c'est une petite bombe qui vient d'éclater dans le droit antitrust européen. La Cour suprême autrichienne vient en effet de condamner Peugeot, en dernière instance, pour abus de position dominante, face à un concessionnaire autrichien.
Condamné en première instance en mai 2020, le constructeur avait fait appel de la décision du tribunal des ententes, l'équivalent de l'Autorité de la concurrence en France, qui avait conclu que Peugeot contraignait économiquement son réseau.
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