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La Commission européenne ouvre une consultation publique sur l'évolution du règlement d’exemption

Publié le 22 décembre 2020

Par Alice Thuot
5 min de lecture
La Commission européenne invite fournisseurs et distributeurs à s’exprimer sur les évolutions majeures du futur règlement européen d'exemption. Parmi elles, la vente en ligne et la fixation d’un double prix pour permettre la cohabitation des canaux digital et physique.
La Commission a lancé une consultation publique sur les possibles évolutions majeures concernant le futur règlement d'exemption européen.
La Commission a lancé une consultation publique sur les possibles évolutions majeures concernant le futur règlement d'exemption européen.
  Le calendrier   Alors que le règlement n° 330/2010 datant du 20 avril 2010, portant sur le fonctionnement des accords verticaux expirera le 31 mai 2022, la Commission européenne a initié les travaux destinés à déterminer si elle doit laisser ce texte expirer, le prolonger ou le modifier, ainsi que ses lignes directrices sur les restrictions verticales. Le 3 octobre 2018, l’institution a ainsi lancé la phase d’évaluation de ce règlement, incluant une consultation publique qui s’est tenue entre le 4 février et le 27 mai 2019. Elle a conclu cette phase d’évaluation par la publication le 7 octobre 2020 d’un document de travail interne aux termes duquel il était décidé de modifier le texte de 2010 et de passer à la phase suivante du processus de révision. Cette seconde phase, dite d’analyse d’impact, s’est ouverte par la publication d’une étude d’impact initiale, rendue publique 23 octobre 2020 et l’organisation d’une consultation publique sur cette étude qui a pris fin le 20 novembre dernier.   Ce sont ainsi 45 organisations et associations qui ont pu faire parvenir leurs retours. Du côté de la France, la Fédération français de la franchise, l’Association des avocats pratiquants le droit de la concurrence, l’Association française d’étude de la concurrence ou encore l'Association française des entreprises privées ont notamment par[...]

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