Agent commercial et distribution duale : deux notions à revoir selon le cabinet Vogel
Le cabinet Vogel & Vogel a rendu publiques ses observations transmises à Bruxelles sur le futur règlement d’exemption. Défenseur de nombreux constructeurs, le cabinet demande à assouplir les restrictions au statut d’agent commercial et celles concernant la distribution duale.
La consultation du projet de règlement d’exemption de la Commission européenne a pris fin le 17 septembre 2021.
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