Règlement européen : des principes généraux inchangés mais des garde-fous possibles
La Commission européenne a publié son projet de règlement d'exemption des accords verticaux. Double prix, ventes directes, plateformes internet et prix imposés sont au menu de la consultation ouverte jusqu'au 17 septembre 2021.
Double prix, ventes directes, plateformes internet et prix imposés sont au menu de la consultation ouverte jusqu'au 17 septembre 2021 par Bruxelles pour son projet de révision du règlement d'exemption.
La Commission européenne a publié sa proposition de révision du règlement d'exemption par catégorie. Quatre points fondamentaux concernant l'automobile sont évoqués : le double prix, les ventes directes, les plateformes et les prix imposés. Nous avons demandé à Me Vogel et Me Bourgeon, [...]
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