Règlement européen : des principes généraux inchangés mais des garde-fous possibles

La Commission européenne a publié sa proposition de révision du règlement d'exemption par catégorie. Quatre points fondamentaux concernant l'automobile sont évoqués : le double prix, les ventes directes, les plateformes et les prix imposés. Nous avons demandé à    Me Vogel et Me Bourgeon, avocats spécialisés dans le droit de la distribution, leur lecture du texte et de ses lignes directrices, qui sont mis en consultation jusqu'au 17 septembre 2021.