S'abonner
Distribution

Règlement européen : des principes généraux inchangés mais des garde-fous possibles

Publié le 16 juillet 2021

Par Catherine Leroy
6 min de lecture
La Commission européenne a publié son projet de règlement d'exemption des accords verticaux. Double prix, ventes directes, plateformes internet et prix imposés sont au menu de la consultation ouverte jusqu'au 17 septembre 2021.
Double prix, ventes directes, plateformes internet et prix imposés sont au menu de la consultation ouverte jusqu'au 17 septembre 2021 par Bruxelles pour son projet de révision du règlement d'exemption.
Double prix, ventes directes, plateformes internet et prix imposés sont au menu de la consultation ouverte jusqu'au 17 septembre 2021 par Bruxelles pour son projet de révision du règlement d'exemption.
  La Commission européenne a publié sa proposition de révision du règlement d'exemption par catégorie. Quatre points fondamentaux concernant l'automobile sont évoqués : le double prix, les ventes directes, les plateformes et les prix imposés. Nous avons demandé à    Me Vogel et Me Bourgeon, avocats spécialisés dans le droit de la distribution, leur lecture du texte et de ses lignes directrices, qui sont mis en consultation jusqu'au 17 septembre 2021.   Le mécanisme de double prix ou prix dual Jusqu’à présent la commission européenne avait une politique pro-internet. Ce qui expliquait que le constructeur pouvait fournir un prix de gros plus élevé pour les véhicules en ligne. Cette politique était considérée comme une clause noire, qui pouvait avoir pour objet de restreindre les ventes sur internet. Dans sa note explicative, la Commission montre un changement de logique. Les ventes digitales sont désormais à maturité et celle-ci juge qu’il n’y a plus de raison d’empêcher les constructeurs de prendre en compte les coûts des distributeurs pour opérer à partir d’un site physique. "Les éléments recueillis jusqu’à présent dans le cadre du réexamen du règlement d’exemption indiquent que les ventes en ligne se sont érigées en un canal de vente performant, de sorte qu’il n’est plus nécessaire de les protéger e[...]

Cet article est réservé aux abonnés.
Pour accéder à la totalité de l'article abonnez-vous.
Abonnez-vous
Déjà abonné ? Connectez-vous
Partager :

Sur le même sujet

Laisser un commentaire

cross-circle