Distribution

Les relations entre constructeurs et distributeurs en question à l'Assemblée nationale

Publié le 13 février 2023

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5 min de lecture

Les députés pourraient être amenés à se prononcer sur une proposition de loi régissant les relations entre constructeurs et distributeurs. En jeu : la liberté de cession, l'indemnité compensatrice en cas de cessation de contrat ou encore le transfert des données des clients.

Les députés pourraient être amenés à se prononcer sur une proposition de loi régissant les relations entre constructeurs et distributeurs.

La pression monte pour établir des relations contractuelles équilibrées entre constructeurs et distributeurs. Après une première tentative émanant du député Yannic Favennec (groupe Horizons), puis de Jean-Pierre Taite (groupe LR avec 13 cosignataires), c'est au tour du groupe Renaissance, par la voix d'Huguette Tiegna (député du Lot), de porter une nouvelle proposition de loi pour réformer les relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs. <[...]

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