Le statut du distributeur : ça avance…
Les conclusions de la commission mixte paritaire ont été rendues publiques : un rapport sur la santé des concessionnaires sera rédigé. Une avancée pour la reconnaissance des statuts des distributeurs automobiles.
La commission mixte paritaire (CMP) vient de rendre publiques ses conclusions sur le projet de loi consommation. Celle-ci a adopté un article demandant au gouvernement d’élaborer un rapport sur les conséquences de la fin du règlement d’exemption automobile pour les consommateurs et les distributeurs. Ce rapport doit aussi envisager "l’opportunité d’un cadre juridique approprié pour les distributeurs automobiles".
Si le statut du distrib[...]
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