Le statut du distributeur : ça avance…

La commission mixte paritaire (CMP) vient de rendre publiques ses conclusions sur le projet de loi consommation. Celle-ci a adopté un article demandant au gouvernement d’élaborer un rapport sur les conséquences de la fin du règlement d’exemption automobile pour les consommateurs et les distributeurs. Ce rapport doit aussi envisager "l’opportunité d’un cadre juridique approprié pour les distributeurs automobiles".

Si le statut du distributeur n’a donc pas encore été adopté, c’est une belle avancée pour les professionnels et notamment le CNPA qui réclame le droit à ce statut. Le syndicat professionnel s’est donc félicité de l’adoption de cet article bien que "ce rapport soit remis un an après la promulgation de la loi Hamon".