Patrice Mihailov : "Les constructeurs vont s'approprier une part significative de l'activité des distributeurs"

Journal de l'Automobile : Plusieurs constructeurs se sont engagés dans la voie du contrat d’agent rendue possible par les lignes directrices du projet de règlement européen par la Commission européenne. Mais avec des principes différents. Existe-t-il une forme unique de contrat d’agent ?

Patrice Mihailov : Ce contrat d’agent veut tout et rien dire. C’est en réalité un contrat à la carte puisqu’il existe de nombreuses formes de mandats, du moins intégré au plus intégré. Ce qui me paraît important, c'est que la formule choisie permette au mandataire d'exercer d'autres activité et partant, de développer une clientèle propre. Ce statut d’agent existe déjà aujourd’hui dans certains réseaux, comme chez Stellantis par exemple. Ces mandataires sont indépendants et ils ont leur clientèle. Leur contrat rappelle à cet égard qu'ils sont également réparateurs et qu'ils doivent être regardés comme des commerçants indépendants. De fait, les agents sont aujourd’hui titulaires de leur clientèle.