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Distribution

Patrice Mihailov : "Les constructeurs vont s'approprier une part significative de l'activité des distributeurs"

Publié le 17 novembre 2021

Par Catherine Leroy
9 min de lecture
[Abonnés] Avocat spécialisé dans le droit de la distribution, Patrice Mihailov explique la menace qui pèse sur la distribution automobile suite aux récents contrats d'agents proposés par certains constructeurs à leur réseau. Cependant, il reste persuadé que le modèle de la distribution sélective n'est plus adapté.
Patrice Mihailov, avocat spécialisé dans le droit de la distribution automobile.
Patrice Mihailov, avocat spécialisé dans le droit de la distribution automobile.
Journal de l'Automobile : Plusieurs constructeurs se sont engagés dans la voie du contrat d’agent rendue possible par les lignes directrices du projet de règlement européen par la Commission européenne. Mais avec des principes différents. Existe-t-il une forme unique de contrat d’agent ? Patrice Mihailov : Ce contrat d’agent veut tout et rien dire. C’est en réalité un contrat à la carte puisqu’il existe de nombreuses formes de mandats, du moins intégré au plus intégré. Ce qui me paraît important, c'est que la formule choisie permette au mandataire d'exercer d'autres activité et partant, de développer une clientèle propre. Ce statut d’agent existe déjà aujourd’hui dans certains réseaux, comme chez Stellantis par exemple. Ces mandataires sont indépendants et ils ont leur clientèle. Leur contrat rappelle à cet égard qu'ils sont également réparateurs et qu'ils doivent être regardés comme des commerçants indépendants. De fait, les agents sont aujourd’hui titulaires de leur clientèle.   J.A. : Y-a-t-il actuellement une réelle nécessité de modifier les contrats de distribution ? P.M. : Je pense que oui. Je pense que le contrat de distribution sélective "à la papa" est mort. Un contrat de mandataire est probablement plus intéressant. D’abord parce qu’il est évident que le constructeur ne peut plus se passer de la relation directe avec le client. Cette évolution doit permettre de décharger les concessionnaires de structures qui sont pour moi un gaspillage phénoménal. Il y a une compétition entre les constructeurs sur toujours plus et toujours plus grand et qui dépasse le raisonnable. Or, il faut bien que quelqu’un paye à la fin et c’est le consommateur.   J.A. : Les constructeurs expliquent en partie ce changement de statut par le coût de la distribution qui est trop élevé. Etes-vous d’accord avec ce constat ? P.M. : Lorsque l’on regarde la rémunération nette du distributeur : le coût de la distribution est infime. Tout le monde sait que la rémunération du distributeur se situe autour de 1 à 1,5 %. C’est impossible de faire moins. Les distributeurs sont des génies car ils arrivent à m[...]

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