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Distribution

Patrice Mihailov : "Les constructeurs vont s'approprier une part significative de l'activité des distributeurs"

Publié le 17 novembre 2021

Par Catherine Leroy
9 min de lecture
[Abonnés] Avocat spécialisé dans le droit de la distribution, Patrice Mihailov explique la menace qui pèse sur la distribution automobile suite aux récents contrats d'agents proposés par certains constructeurs à leur réseau. Cependant, il reste persuadé que le modèle de la distribution sélective n'est plus adapté.
Patrice Mihailov, avocat spécialisé dans le droit de la distribution automobile.
Patrice Mihailov, avocat spécialisé dans le droit de la distribution automobile.
Journal de l'Automobile : Plusieurs constructeurs se sont engagés dans la voie du contrat d’agent rendue possible par les lignes directrices du projet de règlement européen par la Commission européenne. Mais avec des principes différents. Existe-t-il une forme unique de contrat d’agent ? Patrice Mihailov : Ce contrat d’agent veut tout et rien dire. C’est en réalité un contrat à la carte puisqu’il existe de nombreuses formes de mandats, du moins intégré au plus intégré. Ce qui me paraît important, c'est que la formule choisie pe[...]

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