Mais que signifie le contrat d'agent commissionnaire proposé par Stellantis ?

(MAJ à 17h50)

Plus de trois mois après avoir résilié l’ensemble de ses réseaux de distribution, le 19 mai 2021, les distributeurs Stellantis en savent un peu plus sur le détail des futurs contrats de distribution du groupe.

Quelques informations ont été dévoilées. Et notamment la transformation du statut de distributeur en "retailer". Un statut qui se rapproche de celui d'agent commissionnaire, différent de celui d'agent commercial connu en France. De fait, le contrat d’agent commercial classique est bien défini par le code du commerce. Cette définition place l'agent comme un intermédiaire indépendant. Ce dernier vend pour le compte et au nom d'un mandant, en l'occurrence un constructeur. Ce statut donne également droit à une indemnité compensatrice dans le cas de cessation du contrat à la fin d'une période déterminée ou suite à une résiliation.

Contrat d'agent commissionnaire

Dans le cas d’un agent commissionnaire, l’intermédiaire indépendant vend pour le compte du constructeur mais en son nom propre. Rien n'indique alors que celui-ci puisse prétendre à une indemnité compensatrice puisque le contrat ne rentre pas dans le champ d'application de l'agent commercial. "Stellantis n'a pas précisé ce que le groupe entendait par contrat de retailer et le groupe a juste indiqué que les ex-distributeurs conserveraient leur niveau de chiffre d’affaires actuel, fait remarquer un observateur. Mieux vaut présenter un chiffre d’affaires plus petit, basé uniquement sur le montant des commissions et obtenir une garantie d’indemnité compensatrice qu'un chiffre d’affaires plus élevé sans indemnité en cas de résiliation."

Ce statut d’agent commissionnaire serait proposé aux distributeurs de véhicules utilitaires. Sur ce segment de véhicules, Stellantis dépasse 40 % de part de marché. Le groupe ne peut donc prétendre pouvoir bénéficier du règlement d’exemption. Les ex-distributeurs des marques premium du groupe (DS Automobiles, Alfa Romeo et Lancia) suivraient le même chemin. Dans trois pays européens, l’Autriche, la Belgique et les Pays-Bas, tous les réseaux se verraient également proposer ce contrat. "Il est étonnant de remarquer que ces pays justement proposent des protections juridiques plus importantes d’un point de vue national, sauf sur le contrat d’agent commissionnaire", indique amèrement ce distributeur. De fait, en mars 2021, la cour suprême autrichienne a condamné Peugeot pour abus de position dominante face à un concessionnaire local.

Pour les autres marques (Peugeot, Citroën, Fiat et Opel), le flou n'est plus de mise non plus. Dès 2027, toutes les marques du groupe passeront sous ce nouveau statut.

Inquiétude sur le fonds de commerce

Dans les réseaux, l'heure est surtout de comprendre la volonté du constructeur. Certains y voient la volonté d'aspirer les fonds de commerce sans avoir à dédommager les groupes. Avec un risque important : de tout perdre dans les deux ans à venir. "Nous faire signer ce contrat d'agent commissionnaire est une façon de nous enlever toute possibilité d'obtenir une indemnité. D'autant que le constructeur dispose déjà de tous les noms de nos clients, ne serait-ce que par la garantie", ajoute ce professionnel. Mais en attendant les précisions, les groupes se retrouvent complètement figés. "Nous sommes dans une espèce de flottement où plus rien ne se décide, y compris les investissements. Est-il intéressant d'attendre deux ans pour se retrouver avec un contrat où nous n'obtiendrons aucune contrepartie ? Rien n'est moins sûr", résume ce patron de groupe, même si le portage financier des stocks de véhicules neufs serait assuré par le constructeur dans le cadre de ce nouveau contrat.

De fait, encore beaucoup d'incertitudes règnent sur ce futur contrat et son impact sur le business model. Qui fixera le montant des buy-back ? Qui déterminera le prix des véhicules d'occasion repris ? Pour l'instant, les questions restent ouvertes pour les réseaux. Le prix des véhicules, quant à lui, sera bel et bien fixé par le constructeur. Mais en même temps, ce dernier donnera des objectifs quantitatifs et qualitatifs à ses futurs agents et pourrait même se réserver le droit d'orienter le financement vers sa captive.