juridique

Une vingtaine de personnes, parmi lesquelles garagistes et concessionnaires, viennent d’être interpellées dans 7 départements pour avoir menti sur la provenance de VO afin de ne pas s’acquitter de la TVA.

Le tribunal de commerce de Lorient ordonne à Citroën et Peugeot de reprendre la pleine exécution du contrat, qui le lie au groupe Hory pour sa plateforme MA Pièces Autos Bretagne, sous peine d'une astreinte de 30 000 euros par jour de retard.

Alors que la procédure sur l'exécution du contrat de distributeur de pièces de rechange PSA du groupe Midi Auto n'est pas encore terminée, Me Renaud Bertin, avocat de MA Pièces Autos Bretagne, produit des documents qui prouvent que PSA Retail a également revendu des pièces de rechange à des revendeurs indépendants.

L’Autorité de la concurrence a rejeté la plainte de trois réparateurs agréés Hyundai. Deux d’entre eux contestaient leur résiliation du réseau secondaire, le troisième le refus du constructeur d’accéder à sa demande d’agrément.

Le parquet fédéral belge vient d'annoncer l'interpellation de plus de 30 personnes en Belgique dans le cadre d'une vaste opération visant un réseau d'escrocs à la reprise de véhicules d'occasion.

MA Pièces Autos Bretagne, plateforme de pièces du groupe Hory, va reprendre du service auprès de ses clients. Le tribunal de commerce de Lorient oblige Peugeot et Citroën à poursuivre les relations commerciales.

Le Conseil d'Etat, saisi par le CNPA sur l'arrêté d'application des pièces de réemploi, a décidé de suspendre une partie de la réglementation pour toutes les prestations concernant les recherches de pannes qui ne constituent pas des opérations d'entretien.

La cour de cassation vient de confirmer le jugement de six mandataires accusés de fraude à la TVA. Pour la FNA, qui s'était constituée partie civile, la victoire est totale mais la fédération veut porter le débat à l'échelle européenne.

Faute d’accord entre PSA et Hory dans le conflit qui les oppose, le contrat de distributeur de l'investisseur est définitivement résilié, conformément à la décision de la cour d’appel de Paris, rendue il y a un mois.

La zone de chalandise et le nombre de points de vente dans cette zone serviront désormais de critères dans les décisions de l'Autorité de la concurrence pour l'analyse des opérations de concentration dans la distribution auto.

Les discussions autour du pouvoir d'achat des Français et la consultation lancée par la Commission européenne poussent le gouvernement, contre toute attente, à remettre le sujet du monopole des pièces de carrosserie sur le devant de la scène.

La cour d'appel de Paris vient de rendre son arrêt dans l'affaire qui oppose le groupe Hory à PSA. La plateforme de pièces est bien résiliée. Le distributeur et son avocat ont décidé de se pourvoir en cassation.

En 2006, le dernier concessionnaire privé Citroën basé dans Paris est résilié pour non-respect des critères financiers. Le tribunal de commerce de Paris avait condamné Citroën pour concurrence déloyale. La marque a fait appel de cette décision devant la cour d'appel de Paris.

Le gérant de la société Donnadieu Automobile a été condamné à une peine de prison ferme et 4,2 millions d'euros d'amende par le tribunal correctionnel de Paris pour une escroquerie à la TVA sur la vente de voitures d'occasion.

Resilié par Peugeot en 2014 pour des ventes hors réseau, le groupe Neubauer a fait appel de la décision du tribunal de commerce qui avait, dans un premier temps, donné raison à la marque française. Les deux parties se sont retrouvées le 24 janvier 2019 à la Cour d'appel de Paris pour faire entendre leurs arguments.

Dans quelques jours, la cour d'appel de Paris décidera si le contrat entre les groupes PSA et Midi Auto doit être résilié ou non. Mais au-delà de cet arrêt se pose la question de la revente hors réseaux des pièces de rechange. Pour Me Bertin, avocat du distributeur, un réparateur est également un revendeur de pièces.

Le service national de douane judiciaire (SNDJ) a annoncé avoir démantelé un réseau d'escroquerie à la TVA portant sur l'importation de plus de 178 millions d'euros de véhicules de luxe.

Le ras-le-bol gagne les distributeurs automobiles qui n'en peuvent plus d'avancer pour le compte de l'Etat le paiement des primes à la conversion. Une vingtaine d'assignations en référé aurait déjà été déposée.

Le tribunal de commerce de Paris vient de rendre son ordonnance concernant l'affaire qui oppose le groupe PSA au groupe Hory. PSA doit reprendre l'exécution normale du contrat de la plateforme de pièces de rechange jusqu'à ce qu'une solution définitive soit trouvée.

Résilié brutalement de son contrat de plateforme PR PSA à Quéven (56), le groupe Midi Auto attendait ce 29 novembre 2018 la décision en référé du tribunal de commerce afin de pouvoir poursuivre son activité le temps de trancher le dossier sur le fond. Le président du tribunal a demandé quelques jours de réflexion.