Le Sénat et l'Assemblée nationale ont définitivement adopté la loi Climat. Le texte validé fait office de consensus. Instauration des ZFE, fin de vente des véhicules les plus émetteurs en 2030, interdiction de leur publicité... voici les principales mesures. 
Les deux Américains impliqués dans l'évasion de Carlos Ghosn ont été condamnés à 20 et 24 mois de prison par la justice japonaise. Un autre procès, avec Greg Kelly et Nissan à la barre des accusés, est toujours en cours. 
Le tribunal de la Juridiction interrégionale spécialisée (Jirs) de Nancy a rendu son verdict dans l'affaire de fraude à la TVA concernant des ventes de voitures d'occasion haut de gamme. Les prévenus ont écopé de peine allant de 6 mois avec sursis à six ans ferme. 
Deux Américains ayant aidé Carlos Ghosn à fuir le Japon comparaissent devant la justice japonaise. Michael Taylor et son fils Peter risquent jusqu'à trois de prison. 
L’ancien PDG de Renault a été condamné pour fraude par la justice néerlandaise, ce jeudi 20 mai 2021. Il doit rembourser 5 millions d’euros de rémunération à l’alliance Nissan-Mitsubishi. 
Le bureau central fédéral allemand des impôts et l'agence fédérale de l'automobile ont signé un accord destiné à mieux exploiter les systèmes d'information européens. Le pays entend ainsi endiguer le phénomène de fraude à la TVA transfrontalière. 
En Autriche, Peugeot vient de perdre en dernière instance face à un concessionnaire qui accusait le constructeur d'abus de position dominante. La Cour suprême de Vienne donne trois mois à Peugeot pour revoir ses contrats de distribution. 
L'examen du projet de loi Climat et Résilience a débuté en commission spéciale à l'Assemblée nationale avant des débats au Parlement prévus fin mars 2021. 4 665 amendements ont été déposés, dont plusieurs touchent le secteur automobile. Etat des lieux. 
Les marques automobiles souhaitent ajouter un avenant aux contrats de distribution concernant les bases de données. Une volonté qui fait craindre le pire aux concessionnaires et notamment de se voir déposséder de leurs données clients. 
La Commission européenne invite fournisseurs et distributeurs à s’exprimer sur les évolutions majeures du futur règlement européen d'exemption. Parmi elles, la vente en ligne et la fixation d’un double prix pour permettre la cohabitation des canaux digital et physique. 
A compter du 30 juin 2021, tous les terminaux de paiement et les automates devront migrer vers l’autorité de certification STCA2. Une démarche prévue initialement au 31 décembre 2020, mais repoussée en raison de la pandémie. 
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Chevrolet et confirme le jugement de la cour d'appel de Paris rendu en novembre 2017. Chevrolet France est condamnée pour ne pas avoir exécuté ses obligations contractuelles. 
Le tribunal de commerce de Paris demande la levée des factures de 7 plateformes de PSA Retail en France, saisies par la défense du groupe Midi Auto. Il souhaite vérifier que ces distributeurs, filiales de PSA, ne pratiquent pas la vente de pièces hors réseau, interdite par le contrat de Dopra. Explications avec Me Renaud Bertin, avocat du groupe Midi Auto. 
Le tribunal de commerce de Paris doit se prononcer sur la libération des factures placées sous séquestre, qui, selon Me Bertin, avocat du groupe Midi Auto, montreraient la revente de pièces hors réseau de PSA Retail. 
Le tribunal des ententes de Vienne a condamné Peugeot pour abus de position dominante et restriction de la liberté de prix, face à un concessionnaire de la marque. Le constructeur devrait faire appel de cette décision qui pourrait faire boule de neige en Europe. 
Accusée de revente hors réseaux de véhicules Peugeot, la société Glinche Automobiles, opposée à la marque au lion, vient de démontrer par constat d'huissier qu'Aramisauto faisait de même. Le procès pourrait bien être relancé. 
Pour la cour d'appel de Rennes, plus aucun contrat ne liait PSA et le distributeur MA Pièces Autos Bretagne, filiale du groupe Midi Auto, le 5 avril 2019 lors de son placement en procédure de sauvegarde. La résiliation est donc confirmée. La défense devrait se pourvoir en cassation. 
La Comco, commission de la concurrence suisse, soupçonne plusieurs distributeurs des marques du groupe Volkswagen d’avoir passé des accords illicites dans le cadre de marchés publics. 
Une étape importante du feuilleton opposant PSA et MA Pièces Auto Bretagne vient d’être franchie avec le rejet du pourvoi en cassation de la filiale du groupe Hory. 
Le parquet d'Evry (91) a prononcé une peine de prison contre un expert automobile reconnu coupable d'avoir monté un système d'escroquerie fondé sur la remise en circulation d'épave. Il devra verser une lourde indemnisation aux victimes. 
