Affaire Hory contre PSA : la cour d'appel de Rennes confirme la résiliation
Pour la cour d'appel de Rennes, plus aucun contrat ne liait PSA et le distributeur MA Pièces Autos Bretagne, filiale du groupe Midi Auto, le 5 avril 2019 lors de son placement en procédure de sauvegarde. La résiliation est donc confirmée. La défense devrait se pourvoir en cassation.
Dans l'affaire qui oppose PSA et Hory, la cour d'appel de Rennes a donné raison au constructeur en confirmant la résiliation de la plateforme.
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