La Cour de Justice de Luxembourg est saisie, depuis le deuxième quadrimestre 2005, de deux questions préjudicielles portant sur la résiliation pour réorganisation du réseau. L'avocat général Geelhoed a déposé en avril 2006 des conclusions qui, sans préjuger de la position que prendra la Cour... Les objectifs de vente sont un enjeu essentiel pour la rentabilité des distributeurs. Ils conditionnent l'accès aux primes et servent de référence à un ensemble de charges pesant sur l'exploitation (niveau de stocks, participations publicitaires…). Maître Christian Bourgeon, avocat du CNPA... L'organisme de répression des fraudes enquêterait sur les méthodes de vente d'Eurodatacar dans le cadre du renouvellement des garanties complémentaires souscrites avec la prestation de gravage.
La DGCCRF mène actuellement une enquête sur les pratiques d'un acteur du marché... La loi Dutreil en faveur des PME, publiée au JO du 3 août 2005, réforme le cadre juridique des négociations commerciales jusqu'ici régi par la loi Galland. A partir de 2006, les distributeurs vont pouvoir abaisser le seuil de revente à perte.
La loi Galland en vigueur depuis... "Carmakers can keep EU location clause". Ce titre à sensation a fait la Une d'Automotive News Europe du 22 août dernier. La Commission aurait-elle changé de position ?
Cette fameuse clause, qui empêche aujourd'hui aux distributeurs automobiles d'essaimer librement... Après Toyota, à Orléans, c'est au tour de Nissan, à Dreux, d'être contraint, en référé, de poursuivre ses relations avec son ancien concessionnaire alors que son successeur a déjà été nommé.
Et de deux ! En l'espace de cinq mois, deux cours d'appel, saisies en référé, se sont prononcées... Résilié deux fois par Nissan pour le même motif (performances commerciales insuffisantes), dans le cadre d'une résiliation ordinaire puis extraordinaire, Philippe Moreau obtient 208 000 euros d'indemnités du tribunal de commerce de Versailles.
Quand, dans la logique de l'Alliance... Les nouvelles normes de comptabilité IAS doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2005. Alors que se profile l'année 2004 qui servira de période de transition, voici ce qui va changer dans les règles comptables des entreprises, en particulier pour les loueurs et leurs clients.
IAS....
Une dizaine de clauses du contrat Opel pourraient être interdites par Bruxelles, dont certains standards qui limiteraient l'accès au multimarquisme. Le système de rémunération n'est pas concerné mais reste un sujet de discussion avec le réseau.
La Commission européenne a demandé... 
