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Distribution

Réforme de la loi Galland : quel impact sur le seuil de revente à perte ?

Publié le 9 décembre 2005

Par Alexandre Guillet
4 min de lecture
La loi Dutreil en faveur des PME, publiée au JO du 3 août 2005, réforme le cadre juridique des négociations commerciales jusqu'ici régi par la loi Galland. A partir de 2006, les distributeurs vont pouvoir abaisser le seuil de revente à perte. La loi Galland en vigueur depuis...
La loi Dutreil en faveur des PME, publiée au JO du 3 août 2005, réforme le cadre juridique des négociations commerciales jusqu'ici régi par la loi Galland. A partir de 2006, les distributeurs vont pouvoir abaisser le seuil de revente à perte. La loi Galland en vigueur depuis...

...le 1er janvier 1997 avait été adoptée pour protéger le petit commerce de certaines pratiques mises en œuvre par la grande distribution et jugées prédatrices : revente à perte, prix d'appel, offres promotionnelles alléchantes qui avaient pour effet de détourner les consommateurs du commerce de proximité.
A cette fin, la loi Galland a interdit aux commerçants de revendre leurs produits à un prix inférieur au "seuil de revente à perte" défini comme le prix d'achat effectif figurant sur la facture. Et sur cette facture d'achat ne pouvaient figurer que les remises[...]


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