Distribution : les nouveaux contrats vont restreindre la liberté dans la vente de services et de pièces
Selon Patrice Mihailov, avocat spécialisé dans le droit de la distribution, les nouveaux contrats d'agents ou de distribution compromettent la liberté des professionnels. Produits financiers, ventes de pièces, traitement des données clients, prix fixes... Les constructeurs s'imposeraient sur tous les pans de l'aval de la filière.
Patrice Mihailov, avocat spécialisé dans le droit de la distribution. ©Patrice Mihailov
Alors que de nouvelles relations contractuelles s'instaurent entre les constructeurs automobiles et leur réseau, Patrice Mihailov, avocat spécialisé dans le droit de la distribution, a rédigé une analyse des conséquences de ces nouveaux contrats.
Ce dernier y voit notamment trois impacts importants dans l'évolution des réseaux : l'instauration d'une obligation de non-concurrence, l'instauration de prix imposés et la confiscation des données aux dépens des consommateurs.
L'instauration d'une obligation de non-concurrence
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