S'abonner
Distribution

La résiliation pour réorganisation

Publié le 14 juillet 2006

Par Alexandre Guillet
6 min de lecture
La Cour de Justice de Luxembourg est saisie, depuis le deuxième quadrimestre 2005, de deux questions préjudicielles portant sur la résiliation pour réorganisation du réseau. L'avocat général Geelhoed a déposé en avril 2006 des conclusions qui, sans préjuger de la position que prendra la Cour...
La Cour de Justice de Luxembourg est saisie, depuis le deuxième quadrimestre 2005, de deux questions préjudicielles portant sur la résiliation pour réorganisation du réseau. L'avocat général Geelhoed a déposé en avril 2006 des conclusions qui, sans préjuger de la position que prendra la Cour...
La Cour de Justice de Luxembourg est saisie, depuis le deuxième quadrimestre 2005, de deux questions préjudicielles portant sur la résiliation pour réorganisation du réseau. L'avocat général Geelhoed a déposé en avril 2006 des conclusions qui, sans préjuger de la position que prendra la Cour...
...de Justice, apportent des éclairages importants sur deux questions juridiques essentielles. Première question : Le juge peut-il et doit-il contrôler la nécessité de la réorganisation d'un réseau ? Le préavis "ordinaire" prévu par le règlement 1475/95, tout comme d'ailleurs par le règlement 1400/2002, pour la résiliation des accords de distribution est de deux ans au moins. La résiliation avec préavis réduit à un an n'est possible qu'en cas de nécessité de réorganiser l'ensemble ou une partie substantielle du réseau.Selon les constructeurs cependant, le Juge n'aurait pas à apprécier l'opportunité d'une décision de réorganisation d'un réseau, qui procède de considérations de stratégie commerciale. Le constructeur doit expliquer pourquoi il veut résilier avec un préavis d'un an Cette position n'est pas acceptable. Tout d'abord, on ne peut revendiquer la sécurité juridique que confère un règlement d'exemption, sans en respecter les contraintes. Or, dans le cadre des règlements automobiles, la Commission a fixé la durée "ordinaire" des préavis de résiliation à deux ans, pour tenir compte de la lourdeur des investissements requis et limiter la dépendance économique des distributeurs. C'est à juste titre, par conséquent, que l'avocat général Geelhoed estime que "dès lors, le constructeur qui veut résilier un contrat de distribution avec préavis réduit est tenu d'expliquer pourquoi il veut résilier le contrat de [...]

Cet article est réservé aux abonnés.
Pour accéder à la totalité de l'article abonnez-vous.
Abonnez-vous
Déjà abonné ? Connectez-vous
Partager :

Sur le même sujet

Laisser un commentaire

cross-circle