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Loi Climat : ce que va changer son adoption définitive

Publié le 20 juillet 2021

Par Catherine Leroy
13 min de lecture
Le Sénat et l'Assemblée nationale ont définitivement adopté la loi Climat. Le texte validé fait office de consensus. Instauration des ZFE, fin de vente des véhicules les plus émetteurs en 2030, interdiction de leur publicité... voici les principales mesures.
Le texte de la loi Climat doit être adopté définitivement ce 20 juillet 2021.
Le texte de la loi Climat doit être adopté définitivement ce 20 juillet 2021.
  Trajectoire de fin de vente des véhicules les plus polluants (article 25) L’article 25 complète la LOM en fixant des objectifs intermédiaires à l’atteinte de la décarbonation complète du secteur des transports terrestres en 2050. Le gouvernement fixe ainsi comme objectif la fin des ventes de voitures particulières neuves émettant plus de 123 g de CO2/km WLTP, soit 95 g de CO2/km NEDC, à compter du 1er janvier 2030. A cette date, les véhicules émettant plus que ce seuil ne doivent pas représenter plus de 5 % de l’ensemble des ventes annuelles de voitures particulières neuves.   Cette interdiction sera accompagnée d’un soutien à l’acquisition de véhicules propres, au recours aux biocarburants dont le bilan énergétique est positif, et à la transformation des véhicules. A noter que la proposition du Sénat de prévoir un objectif de 1 million de véhicules rétrofités d’ici 2030 a été finalement rejetée.   Fin de la vente de véhicules lourds neufs en 2040  L’objectif de la fin des ventes de véhicules utilisant des énergies fossiles en 2040 est étendu aux véhicules lourds destinés au transport de personnes ou de marchandises.   Élargissement de la prime à la conversion au vélo Le cadre législatif des aides à l’acquisition de véhicules propres évolue : - La prime à la conversion sera élargie aux personnes souhaitant remplacer un vieux véhicule par un vélo ou un VAE ; - Le bonus sera élargi aux personnes morales faisant l’acquisition d’un vélo cargo ; - Le bonus sera majoré pour l’achat de poids lourds à très faibles émissions équipés de détecteurs d’angles morts.   Infrastructures de recharge pour véhicules électriques -  Déploiement des infrastructures de recharge dans les copropriétés : l’installation des bornes de recharge sera facilitée dans les copropriétés, en permettant au gestionnaire de réseau de préfinancer une infrastructure collective de recharge. -  Déploiement des points de recharge ouverts au public : le taux de prise en charge à 75 % par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) des coûts de raccordements des installations de recharges ouvertes au public est prolongé jusqu’au 30 juin 2022. Le taux de prise en charge à 75 % pour les installations de recharges ouvertes au public et installées sur les aires de service des routes express et des autoroutes est prolongé jusqu’au 31 décembre 2025.    Déploiement des infrastructures de recharge dans les parcs de stationnement L’obligation d’installation d’infrastructures de recharge déjà prévue dans la LOM pour les parcs de stationnement des bâtiments non résidentiels est étendue aux parcs de stationnements en ouvrage (parkings et enclos) gérés par les collectivités locales, par une délégation de service public ou via un marché public.   Ces parcs devront disposer au 1er janvier 2025 d’un point de recharge par tranche de vingt emplacements, sauf si des travaux importants d’adaptation du réseau électrique ou de sécurité incendie sont nécessaires pour remplir cette obligation.   Accès aux données des véhicules connectés Les données des véhicules électriques seront rendues accessibles aux[...]

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