La Commission européenne adopte le nouveau règlement d'exemption
Bruxelles vient de publier le nouveau règlement européen d'exemption ainsi que de nouvelles lignes directrices. Double distribution, échange d'informations, prix doubles, contrat d'agent... La Commission estime que ces nouvelles règles, qui entrent en vigueur le 1er juin 2022, sont plus simples et plus claires.






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