Le numerus clausus validé
Le nombre de points de vente est un critère de sélection quantitatif recevable et le constructeur n'est pas tenu de faire un appel à candidature avant de nommer ses distributeurs. C'est ce que vient de juger la cour d'appel de Dijon dans un arrêt rendu le 1er avril dernier. Le premier sur cette... 





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