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Constructeurs

Le numerus clausus validé

Publié le 23 avril 2004

Par Alexandre Guillet
5 min de lecture
Le nombre de points de vente est un critère de sélection quantitatif recevable et le constructeur n'est pas tenu de faire un appel à candidature avant de nommer ses distributeurs. C'est ce que vient de juger la cour d'appel de Dijon dans un arrêt rendu le 1er avril dernier. Le premier sur cette...
Le nombre de points de vente est un critère de sélection quantitatif recevable et le constructeur n'est pas tenu de faire un appel à candidature avant de nommer ses distributeurs. C'est ce que vient de juger la cour d'appel de Dijon dans un arrêt rendu le 1er avril dernier. Le premier sur cette...
Le nombre de points de vente est un critère de sélection quantitatif recevable et le constructeur n'est pas tenu de faire un appel à candidature avant de nommer ses distributeurs. C'est ce que vient de juger la cour d'appel de Dijon dans un arrêt rendu le 1er avril dernier. Le premier sur cette...
...question. Le critère quantitatif reste sans doute le dernier aspect où l'arbitraire est encore admis. Alors que les réseaux de réparateurs agréés doivent se conformer à un système de sélection qualitative strict, les constructeurs conservent encore le privilège de limiter "directement" le nombre de leurs distributeurs agréés. Et c'est bien ce qui différencie les deux types de réseaux, distribution d'un côté, et après-vente de l'autre. Sur cette question, l'arrêt de la cour d'appel de Dijon est décisif. Premier du genre, il affirme clairement que le numerus clausus étant atteint, le constructeur pouvait rejeter la candidature du Garage Grémeau en ce qui concerne le contrat de distribution VN. En revanche, il confirme le jugement du tribunal de commerce de Dijon qui avait obligé DaimlerChrysler à renommer le Garage Grémeau en tant que réparateur agréé Mercedes puisqu'il en remplissait les critères. Concessionnaire Mercedes-Benz depuis 1982, la SA Garage Grémeau a été résiliée le 25 juin 2001 avec un préavis de deux ans venant à échéance le 30 juin 2003. Malgré ce préavis, le garage Grémeau a estimé cette r[...]

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