Des failles existent dans le calcul du bonus automobile selon l'avocat Patrice Mihailov
Pour l'avocat spécialisé en droit de la distribution, le décret et l'arrêté précisant le mode de calcul du score environnemental et l'attribution du futur bonus automobile présentent des failles. Rupture d'égalité, insécurité juridique pour les constructeurs, restriction du choix pour le consommateur... Analyse de Patrice Mihailov.






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