Des failles existent dans le calcul du bonus automobile selon l'avocat Patrice Mihailov

Le calcul du score environnemental qui déterminera l'attribution ou non du futur bonus écologique n'a pas fini de faire couler de l'encre. Patrice Mihailov, avocat spécialisé en droit de la distribution, pointe à ce titre plusieurs failles dans les textes qui pourraient amener pas mal de débats, y compris devant la justice.   "Le dispositif repose tout entier sur la définition des valeurs de référence que l'arrêté ne définit pas par site de production mais selon les circonstances, par pays, par u[...]