La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) donne raison à Carglass et ATU. Dans l’affaire qui oppose le spécialiste du bris de glace et le réseau de centres autos allemand au groupe FCA, elle a estimé que le constructeur ne peut imposer des conditions d'accès aux données des véhicules non prévues par la réglementation européenne.