Constructeurs

FCA (Stellantis) contraint de déverrouiller l’accès aux données de ses véhicules

Publié le 9 octobre 2023

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La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) donne raison à Carglass et ATU. Dans l’affaire qui oppose le spécialiste du bris de glace et le réseau de centres autos allemand au groupe FCA, elle a estimé que le constructeur ne peut imposer des conditions d'accès aux données des véhicules non prévues par la réglementation européenne.

Pour justifier son action en justice, Carglass a rappelé que le recalibrage des systèmes avancés des aides à la conduite (Adas) après le remplacement du pare-brise nécessite l'accès aux données du véhicule. ©Belron

La justice européenne a tranché. Dans le cadre de l’affaire opposant Carglass et ATU au groupe FCA (Stellantis), la CJUE s’est prononcée, le 5 octobre 2023, en faveur de l’enseigne de réparation de bris de glace et du réseau de centres autos allemand (filiale du groupe Mobivia). Elle a, en effet, jugé que les restrictions spécifiques aux constructeurs concernant l'accès aux systèmes de diagnostic embarqué (OBD) des véhicules sont illégales.