Dans le conflit qui oppose Coyote aux autorités administratives, le Conseil constitutionnel a donné au fournisseur de solutions d'aide à la conduite. Dans sa décision du 24 novembre 2021 (n° 2021-948 QPC), il a estimé que la société est protégée par le droit à la liberté d'expression alors qu'elle était menacée de devoir suspendre son service en raison de sa capacité à prévenir de la présence de barrages routiers.
L'article L. 130-11 du code de la route prévoit que l'autorité administrative peut, à l'occasion de certains contrôles routiers, interdire aux exploitants d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation de rediffuser les messages et indications émis par les utilisateurs de ce service. Le 1 ° de l'article L. 130-12 du même code punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait pour ces exploitants de méconnaître une telle interdiction. Or, pour le Conseil constitutionnel, ces dispositions, qui permettent à l'autorité administrative de priver des utilisateurs de services de communication au public en ligne de la possibilité d'échanger certaines informations, portent atteinte à la liberté d'expression et de communication.
