La Fédération nationale de l'Artisanat automobile a rencontré le 22 février dernier Pierre Moscovici, Commissaire européen aux Affaires, économiques pour se faire entendre sur la fraude intracommunautaire à la TVA sur les VO.
La Fédération nationale de l'Artisanat automobile a rencontré le 22 février dernier Pierre Moscovici, Commissaire européen aux Affaires, économiques pour se faire entendre sur la fraude intracommunautaire à la TVA sur les VO. 
L'Etat vient de démanteler un réseau de fraudeurs à la TVA. Pas moins de 14 négociants français sont mis en cause pour un préjudice évalué à 11 millions d'euros. 
Les négociants français de bonne foi n'ont pas forcément partie perdue devant les tribunaux si l'administration fiscale les accuse d'avoir indûment appliqué le régime de la TVA sur marge avec l'un de leurs fournisseurs européens au niveau des VO. 
Pour le CNPA, le délai laissé par l'administration fiscale, le 30 septembre, pour se conformer aux nouvelles règles de la TVA sur la marge pourrait entraîner un blocage des VO importés. 
Sujet des plus épineux pour les professionnels du commerce VO, la TVA intracommunautaire faisait l’objet de la troisième table ronde. Avant même la fraude, ce sont les mauvaises interprétations qui conduisent à des ennuis judiciaires. Extraits. 
Un coup de filet a permis l'arrestation d'une vingtaine de personnes en Espagne et en France, soupçonnées de faire partie d'un réseau d'escroquerie à la TVA. 
Attendue au 1er septembre 2015, le nouveau dispositif présenté par le gouvernement pour durcir la lutte contre les fraudes intracommunautaires sur les VO devrait être avancé au début du mois de juillet. 
Le CNPA a réagi jeudi soir suite à l'annonce du gouvernement, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014, d'adopter une nouvelle mesure pour lutter contre la fraude à la TVA sur les véhicules d’occasion. 
Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014, présenté en Conseil des ministres le 12 novembre, le gouvernement a revu le dispositif afin de durcir la lutte contre les fraudes intracommunautaires sur les véhicules d’occasion. 
Neuf mandataires ont été condamnés à des peines de prison ferme et à verser 5,6 millions de dommages et intérêts. 
Depuis le 3 juin, le tribunal de grande instance de Rennes est le théâtre d'un vaste procès pour fraude à la TVA intra-communautaire sur les voitures d’occasion. 
Les tribunaux de Saint-Nazaire et du Mans ont condamné en janvier trois mandataires pour escroqueries. Une autre décision de justice sera prononcée fin février. 
Un négociant peu scrupuleux vient d’être condamné par le tribunal de Bordeaux pour avoir extorqué 3,7 millions d’euros à l’Etat par le biais de fausses factures. 
La cour d’appel de Poitiers a confirmé les condamnations pour escroquerie initialement obtenues fin décembre 2011devant le tribunal correctionnel de Niort à l’encontre de trois pseudo-mandataires. 
La Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat, Valérie Pécresse, a livré le 24 novembre les nouvelles mesures destinées à renforcer la lutte contre la fraude fiscale.Les fraudes à la TVA, qui sont monnaie courante dans certains secteurs d'activité, sont directement pointées du doigt et les professionnels de l'automobile peu scrupuleux pourraient en faire les frais. Le tribunal administratif d’Angers a récemment condamné quatre concessionnaires de Cholet pour avoir maquillé des véhicules particuliers en VU, permettant ainsi à des entrepreneurs locaux de récupérer la TVA.
Un nouveau mandataire vient d'être épinglé et condamné par le tribunal d'Amiens pour escroquerie à la TVA. De nouvelles condamnations devraient tomber dans les prochains mois. 
Nul n'est censé ignoré la loi, et de préférence les gardiens de l'Administration. Dans le domaine de la TVA intracommunautaire, le soupçon s'est instauré comme la règle la plus sûre pour circonvenir le contrevenant potentiel.... 
