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Distribution

L'Etat veut s'attaquer à la fraude à la TVA sur les VO

Publié le 13 novembre 2014

Par Benoît Landré
2 min de lecture
Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014, présenté en Conseil des ministres le 12 novembre, le gouvernement a revu le dispositif afin de durcir la lutte contre les fraudes intracommunautaires sur les véhicules d’occasion.
La Commission européenne et les Etats membres se sont longtemps renvoyé la balle au sujet des escroqueries à la TVA intracommunautaire. Résultat, le problème n'a jamais été résolu, pire il ne cesse d'augmenter chaque année. En première ligne dans ce combat, la F.N.AA a remporté quelques batailles ces dernières années dans divers tribunaux, qui restent néanmoins insuffisantes face à l'ampleur de la fraude. A la vue des sommes en jeu, le gouvernement a donc choisi de passer à l'[...]

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