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Distribution

TVA intracommunautaire : l’ère du soupçon

Publié le 8 février 2008

Par Tanguy Merrien
19 min de lecture
Nul n'est censé ignoré la loi, et de préférence les gardiens de l'Administration. Dans le domaine de la TVA intracommunautaire, le soupçon s'est instauré comme la règle la plus sûre pour circonvenir le contrevenant potentiel....
...Prospectives.On sait les rouages des institutions bien souvent pris au défaut de leurs propres systèmes sans qu'il y ait de véritables responsables alors que, paradoxalement, à l'origine, présidaient de bonnes idées, des principes vertueux, et de louables sentiments. Les problèmes liés à la TVA intracommunautaire s'inscrivent d'emblée dans ce schéma : un système est mis en place, il présente des failles, des gens s'engouffrent dans ces failles et l'Etat sanctionne tous les acteurs, certain, ainsi, qu'il ne sera pas dupé. Le jeu a duré assez, les trésoreries ne sont pas payées par nos impôts pour gérer les soupçons, pas plus que les tribunaux ne le sont pour y donner des suites et s'en excuser après. La France n'a pas su statuer - avec ou sans Monsieur Sarkozy comme Ministre et Président - et écrire la loi commune avec ses petits camarades des pays voisins. Retour sur les conditions d'une gabegie. La question des originesAu départ de cette enquête, l'un de nos articles qui mettait en cause un peu rapidement une association, l'Addema, (Association De Défense Européenne des Mandataires Automobiles) suspectée d'avoir été constituée dans les seules fins d'escroquer le fisc. Une association pointée du doigt avec véhémence par une autre association, celle-ci s'érigeant comme le fidèle et preux défenseur de l'intérêt de l'Etat et des automobilistes et portant le nom ambigu d'Association Automobile Club, ambigu parce que n'ayant rien à voir avec la noble institution de l'Automobile Club dont il semblerait être une émanation. Ambigu également parce que proposant de trouver des véhicules à vendre à ses internautes. Notre propos ne se veut pas un réquisitoire de l'un ou le défenseur du premier mais d'essayer d'y voir clair. Pourquoi "les autorités" dénoncent-elles des fraudes qu'elles ne peuvent pas prouver ? Pourquoi des tribunaux accusent-ils des personnes et des sociétés de tromper le fisc en créant des sociétés écrans ou des associations "de malfaiteurs" ? Pourquoi laissent-ils des "professionnels" de l'automobile régler des comptes via internet sans taper du poing sur la table ? Voilà ce qui nous intéresse pour que la messe soit dite sur l'acquisition des véhicules d'occasion à l'étranger. Et de nous replonger sur la définition première de la loi.ZOOMQuelques rappelsVéhicules neufs et véhicules d'occasion dans la communauté européenne : Les véhicules d'occasion ont plus de 6 000 km et plus de six mois après la première mise en circulation.TVA sur la marge : Si un négociant français revend un véhicule d'occasion qu'il a acquis auprès d'un fournisseur sis dans un autre Etat membre, il peut appliquer la TVA sur la marge à condition d'avoir une facture de son fournisseur qui a la qualité d'assujetti revendeur ou qui n'est pas assujetti à la TVA. Dans le cas contraire, la TVA totale est due. Attention, l'administration fiscale conserve la possibilité de prouver que le négociant savait que son fournisseur n'était pas autorisé à appliquer lui-même le régime de TVA sur marge. (C'est là que le bât blesse en laissant toujours une épée de Damoclès sur la tête de l'acquéreur. Comment prouver, en effet, que le premier propriétaire du véhicule s'est bien acquitté de la TVA dans son pays ou qu'il en était exonéré, etc.) TVA sur véhicules neufs : elle est due en totalité par le particulier acquéreur.Mandataire transparent à l'achat : c'est un intermédiaire qu'un particulier mandate pour trouver un véhicule qu'il souhaite acquérir. Le client paie une commission au mandataire qui est fixée contractuellement et qui est déclarée.Mandataire transparent à la vente : c'est un intermédiaire qu'un professionnel (à l'étranger/pas obligatoirement à l'étranger) mandate pour vendre à un particulier (en France). La rémunération est également une commission, toujours définie à l'avance sur le mandat et facturée au fournisseur).Mandataire opaque : négociant français achetant des véhicules à l'étranger et disposant d'un stock de véhicules qu'il revend selon les règles habituelles du commerce.  Au départ, le règne du flouTout démarre à l'instauration de la septième directive européenne de 1993 sur la TVA et bien sûr de son application par les Etats membres. Il est bien évident que les situations des pays n'étant pas les mêmes, des divergences sont notables et la Commission européenne encourage celles-ci au nom d'une nécessaire équité à défaut d'une impossible égalité. Le principe de base de cette directive, nous explique un parlementaire, est celui-ci : "Quand on paie une TVA sur un produit dans un pays, on n'en paie pas d'autres sur un produit lié à une transa[...]

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