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Distribution

Un procès à la TVA sans précédent s'ouvre à Rennes

Publié le 4 juin 2013

Par Benoît Landré
2 min de lecture
Depuis le 3 juin, le tribunal de grande instance de Rennes est le théâtre d'un vaste procès pour fraude à la TVA intra-communautaire sur les voitures d’occasion.
Depuis plusieurs années, à l'initiative de la Fnaa, les procès se multiplient à l'encontre de sociétés qui se sont rendues coupables de fraudes à la TVA sur les véhicules d'occasion importés. Plusieurs mandataires ont d'ailleurs été condamnés en appel à des peines de prison et de lourdes[...]

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