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Distribution

Table ronde 3 : La fin de la fraude à la TVA intracommunautaire ?

Publié le 15 juin 2015

Par La Rédaction
4 min de lecture
Sujet des plus épineux pour les professionnels du commerce VO, la TVA intracommunautaire faisait l’objet de la troisième table ronde. Avant même la fraude, ce sont les mauvaises interprétations qui conduisent à des ennuis judiciaires. Extraits.
Jean-Noël Khaladi, directeur associé MK2J - Frédéric Naïm, avocat 
fiscaliste - Fabien Orbillot, avocat droit fiscal - Eric Tejedo, directeur Liberty Drive Automotive Group.
Jean-Noël Khaladi, directeur associé MK2J - Frédéric Naïm, avocat fiscaliste - Fabien Orbillot, avocat droit fiscal - Eric Tejedo, directeur Liberty Drive Automotive Group.
Les marchands et le piège de la fraude Fabien Orbillot. “Le principe de la TVA sur marge a été créé en réponse à une problématique : l’impossibilité de récupérer la TVA sur certaines transactions, notamment le rachat d’un véhicule à un particulier, quand on est un professionnel. Tout le monde garde en mémoire la condition des 6 mois et 6 000 km, tandis qu’on oublie – ou on fait semblant d’oublier – la troisième règle qui stipule que le véhicule ne doit pas avoir fait l’objet d’une récupération de TVA auparavant. L’administration française étant incapable de décrypter les documents en provenance d’Allemagne, délivre les certificats et vient faire des contrôles quelques années après, qui conduisent à des redressements.” Frédéric Naïm. “Le dispositif d’exception qu’est la 7e directive est interprété par beauc[...]

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