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Distribution

Le dispositif contre la fraude à la TVA avancé de deux mois

Publié le 28 novembre 2014

Par Benoît Landré
2 min de lecture
Attendue au 1er septembre 2015, le nouveau dispositif présenté par le gouvernement pour durcir la lutte contre les fraudes intracommunautaires sur les VO devrait être avancé au début du mois de juillet.
L'AFP a rapporté hier que la commission des Finances de l'Assemblée a avancé de deux mois, soit au 1er juillet 2015, l'application du nouveau dispositif de lutte contre la fraude à la TVA à l'occasion de la revente d'automobiles d'occasion, par le vote d'un amendement au budget rectificatif. Un délai [...]

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