L'AFP a rapporté hier que la commission des Finances de l'Assemblée a avancé de deux mois, soit au 1er juillet 2015, l'application du nouveau dispositif de lutte contre la fraude à la TVA à l'occasion de la revente d'automobiles d'occasion, par le vote d'un amendement au budget rectificatif.
Un délai de six mois devrait être ainsi suffisant pour l'élaboration du décret en Conseil d'Etat, qui précisera les conditions dans lesquelles l'assujetti revendeur devra justifier du régime de TVA appliqué par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule.
L'AFP indique que cet amendement de la rapporteure générale Valérie Rabault (PS) devra être revoté lors du débat dans l'hémicycle la semaine prochaine, afin d'être intégré au projet de loi de finances rectificative 2014
