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Distribution

Trois fraudeurs à la TVA condamnés en appel

Publié le 4 février 2013

Par Benoît Landré
2 min de lecture
Les tribunaux de Saint-Nazaire et du Mans ont condamné en janvier trois mandataires pour escroqueries. Une autre décision de justice sera prononcée fin février.
Les sociétés Chrono Import Auto et Auto Import (44) ont été condamnées en première instance ainsi qu'en appel à de lourdes sanctions par le tribunal de Saint-Nazaire. Six mois d'emprisonnement, une amende de 3000 euros, plus 1000 euros au titre de frais ont été requis contre Chrono Import Auto. Les sanctions sont plus lourdes pour Auto Import, qui se voit infliger douze mois d'emprisonnement assorti d'un sursis, une amende de 800[...]

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