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Escroquerie à la TVA : sentences historiques !

Publié le 10 décembre 2013

Par Benoît Landré
3 min de lecture
Neuf mandataires ont été condamnés à des peines de prison ferme et à verser 5,6 millions de dommages et intérêts.
La Fnaa avait parlé d'un procès historique. Elle ne s'était pas trompée. Le 3 juin dernier, pas moins de douze prévenus comparaissaient à la barre du tribunal de grande instance de Rennes, pour des faits de fraudes à la TVA intracommunautaire sur les voitures d’occasion. Ils étaient suspectés d'avoir réalisé 1325 transactions de véhicules d’occasion pour un montant total de plus de 29 millions d’euros, sur la période du 1er janvier 2003 au 12 mars 2007, soit un préjudice de près de 6,6 millions d’euros de TVA non perçue en France. [...]

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