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Escroquerie à la TVA : sentences historiques !

Publié le 10 décembre 2013

Par Benoît Landré
3 min de lecture
Neuf mandataires ont été condamnés à des peines de prison ferme et à verser 5,6 millions de dommages et intérêts.

La Fnaa avait parlé d'un procès historique. Elle ne s'était pas trompée. Le 3 juin dernier, pas moins de douze prévenus comparaissaient à la barre du tribunal de grande instance de Rennes, pour des faits de fraudes à la TVA intracommunautaire sur les voitures d’occasion.

Ils étaient suspectés d'avoir réalisé 1325 transactions de véhicules d’occasion pour un montant total de plus de 29 millions d’euros, sur la période du 1er janvier 2003 au 12 mars 2007, soit un préjudice de près de 6,6 millions d’euros de TVA non perçue en France.

Parmi les prévenus se trouvaient trois gérants d’officines espagnoles éditant de fausses factures et la présidente de l’Association de défense des mandataires automobiles (Addema), qui a revendiqué jusqu’à 300 adhérents. Cette dernière était accusée d’avoir fourni conseils et procédures ayant activement participé à l’industrialisation de ce système frauduleux.

De la prison ferme : une première

Le tribunal de grande instance de Rennes a livré son verdict le 9 décembre : huit ans et six ans de prison ferme ont été prononcés contre les intermédiaires espagnols qui fournissent des fausses factures (ils sont sous mandat d’arrêt), dix mois contre un mandataire et dix-huit mois fermes contre la présidente de l’Addema. Le tribunal a d’ailleurs prononcé la dissolution immédiate de l'association.

Des sanctions lourdes, très lourdes même au regard des verdicts rendus ces dernières années pour des faits similaires et du réquisitoire du procureur de la République en juin, qui réclamait jusqu’à huit ans d’emprisonnement. C'est, en effet, la première fois que des peines de prison ferme sont prononcées contre des mandataires ayant industrialisé l’escroquerie à la TVA sur des véhicules d’occasion importés en France. Ces condamnations sont assorties du versement de la somme record de 5,6 millions d’euros à l’Etat français, au titre de dommages et intérêts pour recettes fiscales non perçues.

"Au vu de la lourdeur des condamnations qui ont été durcies par rapport au réquisitoire initial, les prévenus vont probablement faire appel", souligne la Fnaa, partie civile dans ce procès aux côtés de l’Etat français, qui se montre néanmoins confiante. "Cette condamnation en première instance a toutes les chances d’aboutir. Depuis le début de cette année, trois arrêts de la Cour de cassation ont confirmé en juin, octobre et novembre 2013 des faits, des procédures et des condamnations similaires déjà prononcées en première instance, puis confirmées en appel." En juin dernier, une sanction prononcée en 2010 contre une entreprise de Montargis (45) a été définitivement entérinée suite au rejet du pourvoi par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

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