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Distribution

Fraude à la TVA, un problème européen

Publié le 14 novembre 2014

Par Benoît Landré
2 min de lecture
Le CNPA a réagi jeudi soir suite à l'annonce du gouvernement, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014, d'adopter une nouvelle mesure pour lutter contre la fraude à la TVA sur les véhicules d’occasion.
Dans un communiqué, parvenu jeudi soir, le CNPA a annoncé "accueillir favorablement le projet d’action du gouvernement de lutte contre la fraude à la TVA". Néanmoins, l'organisation juge la mesure proposée "insuffisante puisqu’elle se heurtera à l’absence d’extension de cette nouvelle obligation à l’ensemble des opérateurs &[...]

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