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Distribution

Fraude à la TVA VO : les négociants peuvent l'emporter !

Publié le 13 janvier 2016

Par Armindo Dias
3 min de lecture
Les négociants français de bonne foi n'ont pas forcément partie perdue devant les tribunaux si l'administration fiscale les accuse d'avoir indûment appliqué le régime de la TVA sur marge avec l'un de leurs fournisseurs européens au niveau des VO.
Louis-François Nas, avocat au Barreau de Paris.
Louis-François Nas, avocat au Barreau de Paris.
Un nouveau dispositif de lutte contre la fraude à la TVA sur les transactions intracommunautaires de VO est entré en vigueur il y a quelques mois en France. Il subordonne l'application du régime dit de la TVA sur marge ainsi que de la délivrance du certificat fiscal, ou quitus (il est exigé pour pouvoir immatriculer la voiture en France), à la justification du régime de TVA appliqué par le vendeur initial étranger titulaire du certificat d’immatriculation. Reste qu'il est difficile pour un professionnel français de savoir si l'un de ses fournisseurs applique à ce tort ce régime, un régime qui, rappelons-le, permet au[...]

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