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Distribution

Fraude à la TVA : délai trop court

Publié le 16 septembre 2015

Par Tanguy Merrien
< 1 min de lecture
Pour le CNPA, le délai laissé par l'administration fiscale, le 30 septembre, pour se conformer aux nouvelles règles de la TVA sur la marge pourrait entraîner un blocage des VO importés.
Depuis le 1er juillet dernier, un décret impose aux professionnels français qui souhaitent acheter, sur marge, un VO à un autre professionnel européen de récupérer une attestation ou une facture du titulaire[...]

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