La rémunération et les indemnisations des fonds de commerce ne satisfont pas les futurs agents Volkswagen

Le réseau Volkswagen est en ébullition. Le 15 octobre 2022, date repoussée au 17 octobre, les opérateurs  devront avoir signé le nouveau contrat qui liera les distributeurs des marques du groupe allemand au constructeur. Seulement, jusqu'à peu, ces derniers n'avaient aucune information sur les modalités de rémunérations. En outre, les indemnités concernant la transition d'un statut de distributeur à celui d'agent sur la partie de vente de véhicules électriques soulèvent beaucoup d'interrogations.

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C'est pourquoi l'association des concessionnaires du groupe Volkswagen (ACGV) s'est réunie le jeudi 6 octobre 2022 pour aborder ces points bloquants. Pour rappel, le groupe Volkswagen propose à son réseau un contrat d'agent qualifié de non véritable au motif que l'agent aura la possibilité de faire des remises au client à condition que la marque ne voit pas son chiffre d'affaires imputer par cette remise. Comme l'agent pourra faire des remises, le constructeur estime qu'il n'a pas à l'exonérer de la totalité des coûts et risques.

Un avis que ne partage pas la Commission européenne. "Un véritable agent ne supporte pas les risques financiers. La Commission européenne est très stricte sur ce point", rappelait fin décembre 2021, Bernard Lycke, directeur général du Cecra. "Le contrat d'agent non véritable existe en France depuis plusieurs mois avec Cupra et la vente aux sociétés, ainsi que depuis deux ans en Allemagne et en Autriche", indique de son côté Xavier Chardon, président du directoire de Volkswagen Group France.

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Face à ses questions, Volkswagen a voulu rassurer son réseau sur les rémunérations. Le constructeur lui a en effet garanti une rentabilité équivalente à celle qu'il dégageait sous le statut de distributeur. "Nous avons envoyé ce matin un courrier en précisant les modalités d'applications, notamment sur les parts variables", a expliqué Xavier Chardon. Il s'agissait d'une demande très forte de la part du groupement. En outre, il rappelle que "la rentabilité sur le VO et l'après-vente n'est pas concernée par ces évolutions de contrats".

Des indemnités dérisoires

Autre point que le réseau a réussi à négocier selon nos informations : la rémunération sur les ventes directes. Qu'elles soient digitales ou physiques via le réseau, les conditions de commission seront identiques.

Si les échanges sur le sujet du futur contrat d'agent sont qualifiés par les deux parties "de cordiaux, réalisés dans la concertation et sans passage en force", cela semble beaucoup moins le cas sur un autre sujet, problématique, et qui à ce jour ne semble toujours pas avoir trouvé de solution : l'indemnité des fonds de commerce.

Dans le cadre de la transition du passage de statut de concessionnaire à celui d'agent, Volkswagen aurait fait, selon nos informations, des propositions d'indemnités, appelées "protocole d'aides" considérées diplomatiquement par le réseau de "dérisoires". Les sommes avancées seraient en moyenne selon les affaires de 70 000 euros.

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Volkswagen insiste qu'il s'agit une aide à la transition et qu'"il n'y pas de transfert de fonds de commerce".  Selon nos informations,  le constructeur argumenterait sur le fait que le transfert de clientèle ne concerne que la distribution de véhicules électriques et ne porterait pas sur d'autres secteurs d'activités.

"On continue le partage des données, insiste Xavier Chardon. Le réseau reste libre de les utiliser pour d'autres activités sources de profitabilité comme l'occasion, l'après-vente ou la vente d'accessoires." Pour le réseau, l'argument avancé parait assez fallacieux, car à terme, le constructeur souhaitant arrêter la commercialisation de modèles thermiques, le transfert de clientèle sera de facto bien réel.

"Les fonds de commerce qui sont aujourd'hui indexés notamment sur le volume vont évoluer à terme, en s'appuyant notamment sur le service", commente Xavier Chardon.

Des incompatibilités avec le fisc

De surcroît, un autre paragraphe indiquerait que le réseau ne pourrait se retourner contre le constructeur en cas de litige avec l'administration fiscale dans le cas où celle-ci pourrait être amenée à contester l'indemnisation du fonds de commerce.

"Le changement de statut des distributeurs agréés en agents commerciaux entraîne un transfert de la clientèle des distributeurs agréés vers le mandant (le constructeur), ce qui pourrait avoir des conséquences en matière de droits d’enregistrement, d’impôts sur les sociétés, voire le cas échéant de TVA", insistait Bernard Lycke.

Une pierre d'achoppement qui pour l'instant, ne semble pas avoir d'issue favorable, chaque partie campant sur ses positions. Néanmoins, ce protocole d'aide est décorrélé de la signature du nouveau contrat d'agents. Au 13 octobre 2022, Volkswagen France annonce que 50 % du réseau ont signé ce contrat d'agent.