Procès Dati-Ghosn : quatre ans de prison requis contre les deux prévenus 

Au terme de six jours d’audience devant le tribunal correctionnel de Paris, le Parquet national financier (PNF) a réclamé ce lundi 28 septembre 2026 quatre ans de prison, dont deux ferme aménageables, ainsi que cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire à l’encontre de Rachida Dati. Le parquet n’a toutefois pas explicité le mode d’aménagement de la peine ferme, le plus souvent effectué sous la forme d’un bracelet électronique. En ce qui concerne l’ancien directeur général de Renault-Nissan, Carlos Ghosn, toujours réfugié au Liban, le PNF requiert quatre ans de prison et le maintien de son mandat d’arrêt.

Pour rappel, l’ex-garde des Sceaux et ministre de la Culture est poursuivie pour corruption et trafic d’influence, les mêmes chefs d'accusation que Carlos Ghosn. L’actuelle maire du VII^e arrondissement de Paris risque de perdre immédiatement ses mandats et de voir bloquer sa réintégration dans la magistrature (au sein de laquelle elle vient d’être réintégrée et est en attente d’une affectation) si le tribunal suit ses réquisitions lors du délibéré, dans quelques mois.

Au cœur du dossier figure une convention d’honoraires d’avocat signée le 28 octobre 2009, fixant une rémunération forfaitaire annuelle de 300 000 euros hors taxes. Entre octobre 2009 et février 2013, Rachida Dati, alors eurodéputée, a perçu un total de 900 000 euros de la part du constructeur automobile. Selon le PNF, ce contrat ne constituait qu’un "habillage contractuel" visant à masquer une mission de lobbying illégal au sein du Parlement européen afin d’offrir à l’élue des rémunérations complémentaires à ses mandats.

"Une atteinte manifeste à la démocratie"

La procureure, Caroline Genin, a dénoncé des comportements ayant porté une "atteinte manifeste à la démocratie" et à la confiance des citoyens envers leurs élus. Le réquisitoire des deux représentants du PNF, qui a duré près de quatre heures, évoque "une trahison de la vertu et de l’exemplarité", "un esprit de lucre, une avidité" et une "volonté de capitaliser sur un mandat public, au mépris de sa fonction, pour engranger le plus de profits possibles". Contre "l’hubris" de l’ex-directeur général de Renault, jugé en son absence, l’accusation qualifie Carlos Ghosn de "chef d’entreprise qui se considérait l’égal de chefs d’État".

Les deux représentants du ministère public ont commencé leur réquisitoire en partageant leur "grande tristesse" face à ce dossier qui est, à leurs yeux, "le reflet de l’échec de nos institutions démocratiques à se protéger" des agissements d’une élue. Le PNF voit dans leurs agissements un "coup d’épée" au "pacte républicain qui nous lie tous". "Les comportements que vous avez à juger ont porté une atteinte manifeste à la démocratie, à la confiance que les citoyens peuvent avoir dans les élus", a regretté la procureure Caroline Genin.

Un travail d’avocat légal ?

Face à ces accusations, Rachida Dati conteste fermement tout pacte de corruption. L’ancienne ministre de la Justice soutient n’avoir accompli qu’un travail d’avocate légitime et compatible avec son mandat électoral, citant des interventions stratégiques sur des marchés complexes comme le Maroc, l’Algérie ou l’Iran. Pour expliquer la rareté des traces écrites retrouvées par les enquêteurs, la défense met en avant la "culture du secret et du cloisonnement" instaurée par Carlos Ghosn. Ses avocats, Maîtres Olivier Pardo, Benjamin Mathieu, Olivier Baratelli et Antoine Beauquier, doivent plaider la relaxe pure et simple de leur cliente.

Or, de ce travail juridique pour une entreprise qui comptait 200 personnes dans sa direction juridique, "il n’existe pratiquement aucune trace permettant de matérialiser les prestations qu’affirme avoir réalisées Rachida Dati. Pas de notes, pas de courriel, pas de compte rendu, pas de rendez-vous", relève le procureur Julien Augereau. Pour le parquet, "la chronologie du dossier permet d’affirmer, sans l’ombre d’un doute, que Rachida Dati a cherché dès son élection au Parlement européen et dès sa sortie du gouvernement à valoriser sa capacité d’accès aux décideurs".

"Contourner" les interdictions d’une eurodéputée

Deux jours après son départ du gouvernement, le 23 juin 2009, et trois semaines avant le début de son mandat européen, le 14 juillet, Rachida Dati crée ainsi une société de conseil. Le 30 juin, elle adresse une lettre d’offre de services à Carlos Ghosn, lui annonçant la création de son cabinet pour "conseiller les groupes dans leur stratégie internationale". Elle se ravisera finalement en liquidant la nouvelle société et en devenant avocate, bénéficiant d’un secret professionnel sanctuarisé.

Un choix réalisé pour "contourner" l’interdiction faite à une eurodéputée de faire du conseil en stratégie ou du lobbying, estime le PNF. "La motivation de Rachida Dati est ici transparente. Il s’agit pour elle de rechercher des rémunérations complémentaires à celles qu’elle percevait en qualité de députée européenne, maire du VII^e arrondissement et membre du Conseil de Paris", a estimé Caroline Genin. Après le réquisitoire du PNF, les avocats de Rachida Dati plaideront dans l’après-midi pour la relaxe de leur cliente. Le tribunal rendra pour sa part son jugement dans quelques mois. (Avec AFP)