Crédit à la consommation : la LOA bientôt soumise au taux d’usure

C’est par le biais d’une ordonnance que la directive européenne sur le crédit à la consommation sera transposée en France. Son principal objet : intégrer la LOA dans le champ d’application du TAEG et la soumettre à un taux d’usure comme le crédit classique.

L’adoption de cette ordonnance est prévue cet automne pour une mise en application le 20 novembre 2026, comme l’indique la directive européenne. L’un des changements majeurs introduits par ce texte est l’intégration de la location avec option d’achat (LOA) dans le périmètre du TAEG, lequel sera désormais encadré par un taux d’usure, comme pour tout crédit à la consommation.

C’est aujourd’hui assuré : la location avec option d’achat sera donc bel et bien soumise à un taux d’usure dédié. "La demande de la profession, qui a été retenue dans le projet de texte, est de prendre en compte uniquement les taux moyens pratiqués sur le marché de la LOA (tous produits confondus) pour calculer ce taux d’usure", explique Marie Gillouard en charge des relations institutionnelles chez Crédit Agricole Personal Finance & Mobility.

Un taux d’usure spécifique à la LOA

Son calcul ne sera pas différencié par tranche de montant, comme pour le crédit classique. Mais il réunira tous les biens de consommation et pas uniquement l’automobile. De la même manière, son calcul intégrera les services ou assurances obligatoires à l’accès de ce produit locatif.

"Si des assurances sont exigées par le bailleur, celles-ci doivent être intégrées dans le TAEG. Si c’est le choix du client, l’assurance ou la prestation de service ne sera pas incluse", complète Marie Gillouard qui note que la garantie perte financière est parfois rendue obligatoire pour une LOA par les sociétés de financement.

Un TAEG plus élevé que pour le crédit classique

Une méthode qui va mécaniquement renchérir le TEG affiché par les contrats de location avec option d’achat. Selon les établissements financiers, un taux supérieur de 2 voire de 2,5 points par rapport au crédit classique est généralement trouvé.

"La finalité d’un TAEG est de comparer les offres dans les publicités. Demain, si un TAEG s’affiche à 11 ou 12 % pour une LOA contre 9 % pour un crédit, le consommateur va-t-il vraiment regarder au-delà de la technique de financement, alors pourtant qu’une LOA, pour un même véhicule, peut offrir des mensualités bien plus intéressantes pour un consommateur ?", s’interroge Marie Gillouard.

Une comparaison trompeuse pour le consommateur ?

De fait, pour les opérateurs de financement, calculer un TAEG pour une LOA n’a pas beaucoup de sens. Ce taux, si le client ne lève pas son option d’achat, ne reflète pas le coût mensuel. Or, les clients, pour plus de 50 % d’entre eux, ne lèvent pas l’option d’achat.

"Mais la directive ne fait aucune différence entre une LOA et un crédit. Aujourd’hui, ce sont deux contrats différents où l’un parle de location et de bailleur quand le second évoque un crédit et un prêteur. Demain, nous devrons remettre le même contrat. Ce sera trompeur pour le client, qui va perdre en clarté sur la nature locative du produit. Avec la LOA, on ne remet pas un capital entre les mains d’un client mais un bien pour un usage. Et le client paie pour l’usage d’un bien et non pour rembourser le capital d’un prêt. Ce n’est pas le même risque qui est porté par le client", ajoute-t-elle.

Vers un report massif vers la LLD

Actuellement, près de 80 % des véhicules neufs achetés par les particuliers sont financés par la LOA. Demain, tous les acteurs estiment que l’offre se tournera majoritairement vers la location de longue durée. Au-delà de cette évolution, c’est surtout le risque pour les établissements financiers qui est pointé du doigt. Dans cette configuration, le risque des valeurs résiduelles est porté à 100 % par ces derniers.

Par ailleurs, la rémunération des distributeurs, selon les accords signés avec les sociétés de financement, est parfois plus faible dans le cas d'une LLD que dans celui d'une LOA.