Crédit à la consommation : la LOA bientôt soumise au taux d’usure

C’est par le biais d’une ordonnance que la directive européenne sur le crédit à la consommation sera transposée en France. Son principal objet : intégrer la LOA dans le champ d’application du TAEG et la soumettre à un taux d’usure comme le crédit classique.

L’adoption de cette ordonnance est prévue cet automne pour une mise en application le 20 novembre 2026, comme l’indique la directive européenne. L’un des changements majeurs introduits par ce texte est l’intégration de la location avec option d’achat (LOA) dans le périmètre du TAEG, lequel sera désormais encadré par un taux d’usure, comme pour tout crédit à la consommation.