S'abonner
Distribution

Règlement d'exemption : que signifie l'assouplissement dans les échanges d'informations apporté par la Commission européenne ?

Publié le 22 février 2022

Par Catherine Leroy
5 min de lecture
[Abonnés] Le nouveau règlement d'exemption est censé être adopté avant le 1er juin 2022. Mais la Commission européenne a modifié ses lignes directrices, n'évoquant plus le seuil d'une part de marché de 10 % pour que les échanges d'informations bénéficient de l'exemption.
La Commission européenne ne souhaite plus fixer un seuil part de marché pour que les échanges d'informations entre constructeurs et distributeurs continuent de bénéficier de l'exemption.
La Commission européenne ne souhaite plus fixer un seuil part de marché pour que les échanges d'informations entre constructeurs et distributeurs continuent de bénéficier de l'exemption.
Dans une modification de ses lignes directrices accolées au projet de règlement d’exemption, la Commission européenne a décidé d'alléger les contraintes pour les fournisseurs.  En effet, celle-ci n’évoque plus le seuil de 10 % de part de marché des fournisseurs et distributeurs pour bénéficier de l’exemption lors des échanges d’informations. Cette évolution ne préjuge pas pour autant du projet que Bruxelles doit présenter à la fin du mois d’avril ou début du mois de mai, pour remplacer l’actuel règlement 330/2010 au 1er juin 2022.   Cette modification c[...]

Cet article est réservé aux abonnés.
Pour accéder à la totalité de l'article abonnez-vous.
Abonnez-vous
Déjà abonné ? Connectez-vous
Partager :

Sur le même sujet

Laisser un commentaire

cross-circle