Règlement d'exemption : que signifie l'assouplissement dans les échanges d'informations apporté par la Commission européenne ?

Dans une modification de ses lignes directrices accolées au projet de règlement d’exemption, la Commission européenne a décidé d'alléger les contraintes pour les fournisseurs.  En effet, celle-ci n’évoque plus le seuil de 10 % de part de marché des fournisseurs et distributeurs pour bénéficier de l’exemption lors des échanges d’informations. Cette évolution ne préjuge pas pour autant du projet que Bruxelles doit présenter à la fin du mois d’avril ou début du mois de mai, pour remplacer l’actuel règlement 330/2010 au 1er juin 2022.

Cette modification concerne le sujet des ventes directes réalisées par les constructeurs, dit distribution duale. Dans la première version de ses lignes directrices, publiées en juillet 2021, la Commission évoquait des seuils de parts de marché pour continuer à bénéficier de l’exemption du règlement européen.