L'importation de VO menacée par un changement de règles liées au malus

La FNA monte au créneau. Dans un communiqué diffusé le 18 octobre 2023, la fédération des artisans de l'automobile a témoigné de sa plus vive inquiétude quant aux orientations prises par le Parlement. Dans le cadre du projet de loi de finance 2024, le système de taxation des voitures d'occasion en provenance de l'étranger pourrait changer.

"À ce jour, les véhicules d’occasion importés se voient appliquer une réduction de 10 % par année sur le malus écologique (taxe CO2 et taxe au poids) depuis leur date de première mise en circulation, rappelle la FNA. Cependant, à compter du 1^er janvier 2024, cette réduction serait divisée par deux, passant à seulement 5 % par an".

La FNA attire l'attention sur différents enjeux de cette potentielle mesure, au premier rang desquels l'impact économique. Le marché des voitures d'occasion pourrait en pâtir puisque les tarifs augmenteraient pour les consommateurs, prévient la fédération.

Dans le cas concret d’un Renault Scénic immatriculé en 2021 avec des émissions de CO2 de 151 g/km, la taxe liée au malus appliquée lors de l'importation passerait de 455 à 553 euros au 1^er janvier 2024.

Contraire aux principes européens

Une évolution contre laquelle la fédération des artisans de l'automobile entend se battre. Pour enrayer le projet, elle va avancer plusieurs arguments. D'abord, la FNA va rappeler que dès 2009, la Commission européenne avait considéré que le taux de réfaction de 10 % appliqué par la France dans le cadre du malus automobile était discriminatoire vis-à-vis des véhicules d’occasion importés par d’autres États membres. Une position soutenue par la Cour de justice de l'Union européenne.

Aussi, la FNA va insister sur la courbe de dépréciation des véhicules. En appliquant un taux unique de taxation sur des voitures dont la valeur peut perdre 20 à 30 % dès la première année, "le consommateur paiera plus cher s’il s’approvisionne dans un autre État membre, ce qui est contraire au traité de l’Union Européenne", rappelle la fédération.

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Face à cette violation potentielle de la libre circulation des marchandises, la FNA se dit prête à saisir les juridictions compétentes si la décote de 5 % est adoptée. Les cadres de la fédération exhortent donc le législateur à prendre en compte ces conséquences importantes et à intervenir dans l’intérêt des consommateurs, tout en respectant les réglementations européennes.