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Distribution

Après-vente automobile : Bruxelles juge son règlement efficace malgré les lacunes sur l'accès aux données

Publié le 1 juillet 2026

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Par Catherine Leroy
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6 min de lecture
La Commission européenne a publié son rapport d'évaluation du règlement d'exemption applicable aux services de l'automobile. Résultat : pour Bruxelles, le texte continue de protéger efficacement la concurrence sur les marchés de la distribution et de l'après-vente. Pourtant, l'évaluation démontre les nombreuses difficultés sur l'accès aux données des indépendants…
Commission européenne et accès aux données des réparateurs
L'évaluation de la Commission européenne sur le règlement d'exemption démontre les nombreuses difficultés sur l'accès aux données des réparateurs indépendants. ©uflypro/stock-adobe.com

Le 25 juin 2026, la Commission européenne a publié son évaluation du règlement d'exemption 461/2010, seul règlement d'exemption encore en vigueur dont l'échéance est fixée au 31 mai 2028. Cette évaluation devait répondre à une question simple : doit-il être révisé avant cette date ?

 

Après deux ans de consultations, la réponse de la Commission est sans ambiguïté : le cadre actuel "a généralement atteint ses objectifs, qui restent pertinents aujourd'hui". Les cinq critères d'évaluation, efficacité, efficience, cohérence, pertinence et valeur ajoutée européenne sont donc jugés satisfaits, au moins partiellement.

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