Les relations entre constructeurs et distributeurs en question à l'Assemblée nationale

La pression monte pour établir des relations contractuelles équilibrées entre constructeurs et distributeurs. Après une première tentative émanant du député Yannic Favennec (groupe Horizons), puis de Jean-Pierre Taite (groupe LR avec 13 cosignataires), c'est au tour du groupe Renaissance, par la voix d'Huguette Tiegna (député du Lot), de porter une nouvelle proposition de loi pour réformer les relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs.

Les éléments de fractures dans la relation entre constructeurs et distributeurs

"Deux sujets préoccupants me poussent à vouloir déposer cette proposition de loi. Il s'agit tout d'abord des problèmes qui régissent la reprise d'un fonds de commerce d'un distributeur nécessitant l'aval du constructeur. Enfin, il ne faut pas oublier qu'en milieu rural, c'est le lien direct entre le concessionnaire et le consommateur qui prévaut et non la vente en ligne comme veulent le démontrer certains constructeurs. Cette relation historique qui existe doit être préservée", explique la député.

Celle-ci prévoit ainsi "que le fournisseur ne peut exiger du distributeur ou du réparateur des investissements substantiels ou la création d'une nouvelle installation de vente ou de service sans justifier du caractère raisonnable de ses demandes". Mais aussi que "le contrat de distribution doit prévoir le droit pour le distributeur ou réparateur de céder la totalité de ses droits et obligations à toute personne de son choix répondant à des critères objectifs et raisonnables."

De la même manière, la député propose qu'en cas de résiliation à l'initiative du constructeur, "et en l'absence de faute grave du distributeur, une indemnité compensatrice du préjudice subi soit versée. Celle-ci doit comprendre la valeur des éléments liés à la clientèle, la valeurs des investissements non amortis et la reprise des stocks."

L'écoute des parlementaires

Des demandes qui n'apparaissent pas récentes puisque déjà en 2014, Mobilians, à l'époque connu sous le com de CNPA,  militait déjà pour un statut du distributeur et notamment la liberté de cession des distributeurs. Mais les parlementaires n'ont jamais adopté ce statut.  Une situation que regrette le syndicat. "Nous cherchons à réserver une relation de nature partenariale. Or, si nous avions un texte national aujourd'hui, nous ne nous trouverions pas dans une relation aussi déséquilibrée. ", estime Xavier Horent, délégué général de Mobilians.

De fait, le lobbying du syndicat depuis ces dernières années et notamment les périodes de confinements liées au Covid-19 ont mis en lumière auprès du gouvernement et des parlementaires l'importance des acteurs des services de l'automobile. "Le gouvernement actuel a pris la mesure que le centre de gravité s'est déplacé vers les services et qu'il est essentiel de préserver l'emploi en local", poursuit le délégué général de Mobilians.

Des exemples en Europe de relations

Il est vrai que les distributeurs français peuvent également se baser sur l'existence dans d'autres pays européens de lois plus protectrices de leurs confères. En Belgique, par exemple, une loi du 27 juillet 1961 garantit au distributeur le droit de réclamer des compensations équitables en cas de rupture d'un contrat sans justification claire, la reprise du stock, le remboursement des investissements souscrits à la demande du constructeur ainsi que le paiement des indemnités à verser aux salariés licenciés.

Au Luxembourg, les accords de distribution ne pourront se voir résiliés qu'avec un préavis de deux ans et la résiliation devra comporter un argumentaire valable. Cette résiliation comprend le remboursement du coût des investissements non amortis ou non réutilisables. De plus, la législation du pays reconnaît aux distributeurs la possibilité de céder leurs droits à un autre professionnel.

En Autriche, la liberté de cession s'inscrit dans la loi et les modalités de rémunération des interventions dans le cadre de la garantie doivent respecter les intérêts des constructeurs et des distributeurs. En Italie, depuis août 2022, le constructeur a obligation d'indemniser les investissements non amortis. Même aux États-Unis, la résiliation devra se trouver argumentée, réalisée avec un préavis minimum et offrir une juste compensation.

"Il semble que les pouvoirs publics soient plus à l'écoute sur ces préoccupations, pour ce fin connaisseur du dossier. Le contexte a changé et les distributeurs ont prouvé que le système était résilient, dans un environnement de marché très complexe. Ce type de demandes commence à avoir une certaine écoute de l'exécutif."

Les données entrent dans la danse

La grande nouveauté qui s'est invitée dans le débat concerne le transfert des données des clients. Elle pourrait bien faire pencher la balance en faveur des distributeurs. La proposition de loi de la députée du Lot précise ainsi que "le transfert  des données clients et prospects, qui constituent un élément fondamental du fonds de commerce des distributeurs, ne peut se voir imposé par le constructeur sans cadre juridique et sans prévoir une contrepartie économique pour les distributeurs."

Pour Huguette Tiegna, sans cette précision, la loi sur la protection des données pourrait être remise en cause. Des discussions seraient en cours pour un nouveau cadre entre constructeurs et distributeurs à Bercy. En cas d'échec, la proposition de loi sera déposée.