Des concessionnaires assignent en référé l'Agence des Services et des Paiements
Le ras-le-bol gagne les distributeurs automobiles qui n'en peuvent plus d'avancer pour le compte de l'Etat le paiement des primes à la conversion. Une vingtaine d'assignations en référé aurait déjà été déposée.
L'Etat mauvais payeur ? L'information n'est pas nouvelle, mais visiblement certains distributeurs automobiles en ont assez d'attendre le remboursement de la prime à la conversion versée pour le compte de l'Etat.
Alors qu'un décret est paru le 4 décembre 2018 pour débloquer 43 millions d'euros sur les 85 avancés par les concessionnaires, l'attente est devenue insoutenable. Certains groupes automobiles ont ainsi comptabilisé une avance allant jusqu'à 3,5 millions d'euros, venant ainsi grever la trésorerie des entreprises.
Assignation en référé
Lassés, plus de vingt concessionnaires ont décidé d'assigner en référé l'Agence des services et des Paiements (ASP), en charge du remboursement, afin de faire accélérer le mouvement. "Il est prévu dans le contrat passé avec l'ASP que les remboursements doivent intervenir le 15 du mois pour les ventes réalisées le mois précédent. Or, la plupart des distributeurs n'ont rien touché depuis le mois de février 2018", avance Me Jean-Marc Descoubes, avocat de ces distributeurs.
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