Contrats d'agent Stellantis : le manque de détails inquiète les professionnels

Si les contrats Volkswagen représentent le premier véritable chantier sur le changement de statut juridique des distributeurs automobiles, ceux de Stellantis seront le prochain terrain de discussion. Pour l'instant, les contrats n'ont pas été communiqués à l'ensemble des réseaux du groupe. Mais les informations commencent à filtrer et augurent également d'un bras de fer. Pourtant les deux contrats sont bien distincts dans leur nature.

Si Volkswagen a choisi la forme de l'agent non véritable, avec une possibilité de remises accordées au client et une partie des investissements à la charge du réseau, Stellantis a, quant à lui, opté pour le statut d'agent commissionnaire baptisé retailer.

La nuance est de taille puisque ce retailer va facturer en son nom mais pour le compte de la marque représentée. Dans le cas de Volkswagen, la facturation s'effectue au nom de la marque. A ce titre, et malgré cette nuance, le contrat de retailer de Stellantis, se positionne, selon le groupe comme un contrat d'agent véritable au sens du droit européen.

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Ce qui implique pour le retailer Stellantis qu'il n'est pas autorisé à pratiquer de remise supplémentaire au client et doit gérer le transfert de la propriété au client pour le compte des marques du groupe.

En contrepartie, et le projet de contrat semble clair sur ce point, le retailer n'aura aucun frais de stock puisque les marques fourniront directement les véhicules d'exposition et de démonstration en dépôt. De plus, dans le cas où la vente n’aboutirait pas avec un client, il devra retourner le véhicule au constructeur.

Pour autant, beaucoup d’inquiétudes subsistent et notamment sur la prise en charge des coûts qui ne sera détaillée que dans des annexes, pour l'instant inconnues.

Tous les sujets liés à la rémunération dans des annexes

Au niveau du droit de la concurrence, que l'agent soit commissionnaire ou commercial, dès l'instant où le constructeur fixe le prix de vente, c'est à lui de prendre en charge l'intégralité des coûts. La commission européenne a été très claire sur le sujet.

Le sujet rémunération n'est pas beaucoup plus explicite puisqu'il va renvoyer à une annexe qui n'a pas encore été dévoilée. sur le principe, celle-ci sera cependant basée sur les résultats pour chaque commande finalisée. Au printemps, lors dune conférence en Italie, le groupe avait lancé le pourcentage de 5 % de rémunération, sans que celui-ci n'ait été confirmé.

Pas de recours devant les tribunaux

Si ces annexes sont attendues avec impatience, une crainte surgit cependant concernant le recours aux tribunaux en cas de désaccords. En effet, le constructeur impose le recours à un panel d'experts. Seul la résiliation pourra se traiter devant les tribunaux.

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Une clause qui n'est pas faite pour rassurer les investisseurs qui estiment que la relation est trop déséquilibrée entre le constructeur et son réseau. Pour preuve, les articles concernant la gestion de la donnée client, qui est sous la responsabilité du retailer, mais dont le détail fera également l'objet d'une annexe.

Enfin, dernier point qui n'avait pas encore été annoncé par le constructeur : la durée limitée des contrats de distribution classique pour les marques généralistes. Ces derniers ne seront valables que 3 ans sans qu'aucune notion d'indemnité de fonds de commerce ne soit avancée. Un sujet qui n'est pas non plus abordé dans le contrat de retailer. Pourtant le droit commercial français reconnait cette notion de transfert de fonds de commerce, qui fiscalement doit être valorisé.