Distribution

Les constructeurs bénéficient-ils d'une immunité judiciaire face aux distributeurs ?

Publié le 14 octobre 2022

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4 min de lecture

Le Conseil européen des groupements d’agents de l’automobile (CEGAA) dénonce dans un rapport rédigé par l'avocat Patrice Mihailov, les conséquences du changement de modèle économique voulu par les constructeurs. Il s'étonne du déséquilibre des arrêts rendus devant les tribunaux qui bénéficient presque toujours aux constructeurs.

Patrice Mihailov, avocat conseil du Cegaa.

Patrice Mihailov, avocat du Conseil européen des groupements d’agents de l’automobile, vient de rédiger un rapport portant sur les conséquences de la dérégulation du marché. Il tire la sonnette d’alarme sur le futur de la distribution automobile. "Face aux mutations imposées par la transition écologique, la réorganisation des constructeurs dont le modèle de distribution exclusive puis sélective apparaît à bout de souffle, se fait dans la précipitation", constate- t-il. La conséquence directe de
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