La Commission européenne adopte le nouveau règlement d'exemption
Bruxelles vient de publier le nouveau règlement européen d'exemption ainsi que de nouvelles lignes directrices. Double distribution, échange d'informations, prix doubles, contrat d'agent... La Commission estime que ces nouvelles règles, qui entrent en vigueur le 1er juin 2022, sont plus simples et plus claires.
Bruxelles vient de publier le nouveau règlement européen d'exemption qui entrent en vigueur le 1er juin 2022.
Le texte est désormais public même si les avocats en droit de la distribution et professionnels du secteur réclament un peu de temps pour digérer les quelque 100 pages de lignes directrices qui vont servir de fondation à la distribution automobile pour les 10 ans à venir.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos : "Le règlement révisé d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et les lignes directrices sur les restrictions verticales sont le résultat d'un proces[...]
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