La Commission prolonge le règlement d'exemption
La Commission européenne a prorogé de cinq ans le règlement d'exemption par catégorie applicable à l’automobile. Celui-ci restera donc en vigueur jusqu'au 31 mai 2028. Au passage, le texte a bénéficié de mises à jour sur le sujet sensible de l’accès aux données générées par les véhicules.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence. ©UE
Bruxelles vient d’annoncer la prolongation du règlement d'exemption par catégorie applicable à l’automobile (RECSA), qui devait expirer le 31 mai 2023. Le règlement adopté ce 17 avril, dont plusieurs lignes directrices sectorielles ont été actualisées, est ainsi prorogé jusqu'au 31 mai 2028.
Ce sursis permettra à la Commission européenne de se préparer à d'éventuelles évolutions du marché (numérisation des véhicules, électrification du parc, nouveaux schémas de mobilité, etc.).
"Le règlement d’exemption par catégorie dans le secteur au[...]
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