La Commission prolonge le règlement d'exemption
La Commission européenne a prorogé de cinq ans le règlement d'exemption par catégorie applicable à l’automobile. Celui-ci restera donc en vigueur jusqu'au 31 mai 2028. Au passage, le texte a bénéficié de mises à jour sur le sujet sensible de l’accès aux données générées par les véhicules.

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence. ©UE
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