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La Commission prolonge le règlement d'exemption

Publié le 17 avril 2023

Par Mohamed Aredjal
2 min de lecture
La Commission européenne a prorogé de cinq ans le règlement d'exemption par catégorie applicable à l’automobile. Celui-ci restera donc en vigueur jusqu'au 31 mai 2028. Au passage, le texte a bénéficié de mises à jour sur le sujet sensible de l’accès aux données générées par les véhicules.
Margrethe Vestager
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence. ©UE

Bruxelles vient d’annoncer la prolongation du règlement d'exemption par catégorie applicable à l’automobile (RECSA), qui devait expirer le 31 mai 2023. Le règlement adopté ce 17 avril, dont plusieurs lignes directrices sectorielles ont été actualisées, est ainsi prorogé jusqu'au 31 mai 2028.

 

Ce sursis permettra à la Commission européenne de se préparer à d'éventuelles évolutions du marché (numérisation des véhicules, électrification du parc, nouveaux schémas de mobilité, etc.).

 

"Le règlement d’exemption par catégorie dans le secteur automobile reste un outil efficace pour garantir que les accords verticaux dans le secteur automobile sont conformes aux règles de concurrence de l’UE et devrait rester en vigueur 5 ans de plus. Dans le même temps, nous avons révisé les lignes directrices afin de clarifier la manière d’évaluer les nouvelles questions concernant la fourniture de données générées par les véhicules aux opérateurs indépendants conformément aux règles de concurrence. Aujourd’hui, l’accès à ces données est essentiel pour garantir que les réparateurs indépendants et les réparateurs agréés puissent se livrer concurrence sur un pied d’égalité", a déclaré Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence.

 

Data : un accès équitable

 

Dans un communiqué, le Cecra s’est félicité de la prolongation de ce règlement spécifique au secteur, indiquant que les principaux changements apportés par l’exécutif européen se sont effectivement concentrés sur la question des données automobiles.

 

Parmi ces modifications, il a été précisé que les données générées par les véhicules peuvent être un "intrant essentiel pour la fourniture de services de réparation et d'entretien". Par conséquent, les réparateurs agréés et indépendants devraient avoir un accès identique à ces données, pour garantir le respect de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

 

A lire aussi : Data Act : l'automobile aura son règlement

 

Le règlement ajoute, en outre, que les constructeurs doivent appliquer le principe de proportionnalité lorsqu'ils refusent de fournir des données générées par leurs véhicules, sur la base d'éventuelles préoccupations en matière de cybersécurité.

 

Le texte avertit d’ailleurs qu’un fournisseur refusant unilatéralement de fournir à des opérateurs indépendants les données générées par ses véhicules pourrait être sanctionné pour abus de position dominante.

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