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règlement d'exemption

Marc Bruschet, Mobilians : "Le règlement d’exemption va équilibrer les relations contractuelles"
L’encadrement du contrat d’agent tel que défini dans les lignes directrices du nouveau règlement d’exemption constitue, selon le président des concessionnaires affiliés à Mobilians, une évolution majeure et introduit des dispositions fondamentales pour les futures relations entre constructeurs et distributeurs.
Marc Bruschet, Mobilians : "Le règlement d’exemption va équilibrer les relations contractuelles"
Règlement européen d'exemption : l'analyse de Me Joseph Vogel
Pour l'avocat des constructeurs, le texte définitif du règlement vertical est plutôt positif. Mais Me Joseph Vogel regrette, d'une part, la perte du bénéfice de l'exemption pour les marques disposant de plateformes de vente hybrides et, d'autre part, la défiance de la Commission pour les prix imposés. Explications.
Règlement européen d
La Commission européenne adopte le nouveau règlement d'exemption
Bruxelles vient de publier le nouveau règlement européen d'exemption ainsi que de nouvelles lignes directrices. Double distribution, échange d'informations, prix doubles, contrat d'agent... La Commission estime que ces nouvelles règles, qui entrent en vigueur le 1er juin 2022, sont plus simples et plus claires.
La Commission européenne adopte le nouveau règlement d
Le Cecra dénonce les risques liés aux contrats d'agents indirects
La Commission européenne a retardé la publication de son projet de règlement européen vers la fin du mois de juin 2022. Le Cecra en profite pour dénoncer les contrats d'agents indirects qui risquent d'être jugés comme pratique anticoncurrentielle.
Le Cecra dénonce les risques liés aux contrats d
Bernard Lycke, Cecra : "Les constructeurs ont-ils bien perçu les obligations qui vont avec le contrat d'agent ?"
Pour le Cecra, syndicat européen des distributeurs automobiles, les constructeurs n'ont pas tous pris en compte les droits et obligations qu'un contrat d'agent suppose. Explications avec Bernard Lycke, son directeur général.
Bernard Lycke, Cecra : "Les constructeurs ont-ils bien perçu les obligations qui vont avec le contrat d
Une exemption en partie “inefficace”
Le rapport de la Direction générale de la concurrence européenne portant sur les conséquences de l'application du règlement d'exemption par catégorie au secteur automobile vient d'être adopté par la Commission européenne. Il juge une partie du règlement 1400-2002...
Une exemption en partie “inefficace”
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